L’arrêt du Conseil d’Etat Caisse primaire « aide et protection » du 13 mai 1938, est un arrêt fondamental en matière de droit administratif puisqu’il vient confirmer un double principe : celui de l’impossibilité de cumul d’emploi pour les salariés du service public, et celui de la possibilité de gestion d’un service public par un organisme privé.
Une loi du 20 juin 1936 vient interdire le cumul d’emploi aux agents du service public. En désaccord avec cette loi, la Caisse primaire « aide et protection » fait un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat afin d’obtenir l’annulation du décret de la loi qui concerne notamment les caisses d’assurances sociales et visant notamment les caisses primaires. En effet, pour la Caisse primaire, cette loi ne viserait que les agents publics et non pas les salariés d’organismes privés assurant une mission du service public.
Il est donc question de savoir si cette loi du 20 juin 1936 concerne aussi les agents dépendants d’un organisme privé ?
En appréciant l’article 1er de la loi du 20 juin 1936 qui prévoit de supprimer les cumuls des retraites et autres rémunérations, et l’article 28 paragraphe 1er du décret du 30 octobre 1935 qui assimile les Caisses primaires à des organismes privés « institués et administrés conformément aux prescriptions de la loi du 1er avril 1898 », le Conseil d’Etat décide qu’étant donné que ces organismes privés sont chargés d’une mission de service public, les ressortissants de ces organismes sont donc soumis au même régime que les agents du service public et doivent donc respecter la loi du 20 juin 1936.
Ainsi, le Conseil d’Etat autorise désormais la gestion du service des assurances sociales constituant un service public par des organismes privés, affirme le principe de non cumuls d’emplois notamment pour ces organismes privés et rejette de ce fait la requête des demandeurs.
Il est donc possible de se demander quelles avancées ont été générées par cette décision du Conseil d’Etat