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Commentaire d'arrêt : cass. 24 mai 1975

646 mots 3 pages
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VO Lam Kim TD 5 : La Cour de cassation statuant en chambre mixte en date du 24 mai 1975 a rendu un arrêt de rejet portant sur la valeur des traités internationaux par rapport aux normes internes. En l’espèce, la société Cafés Jacques Vabre a importé des Pays-Bas, État membre de la Communauté Économique Européenne, du café destiné à être commercialisé en France. Le dédouanement de ces marchandises a été opéré par la Société Weigel en payant à l’Administration des Douanes la taxe intérieure de consommation. …afficher plus de contenu…

De plus, elle considère qu’il appartient au juge fiscal d’apprécier la légalité des textes réglementaires instituant un impôt litigieux. Cet arrêt permet de s’interroger sur la place des traités internationaux dans la hiérarchie des normes et dans l’ordre juridique interne. Bien que la Constitution par son article 55, pose un principe de supériorité du traité sur la loi, son application a été plus difficile du fait qu’en France la loi a toujours été considérée comme la norme suprême. La question posée à la Cour de cassation est : Le juge judiciaire est-il compétent pour écarter une loi qu’il considère contraire à un …afficher plus de contenu…

Par cet arrêt, la Cour de cassation a pour la première fois reconnu la valeur supérieure des traités à celle des lois même postérieures aux traités, il affirme la primauté du droit de l’Union Européenne sur le droit

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