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Les effets du divorce contentieux contentieux

3870 mots 16 pages
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UNIVERSITE DE RENNES 1LICENCE 1ère ANNEE DROIT DROIT DE LA FAMILLE
Cours de Mme le professeur Marie-Laure Cicile-Delfosse séance 5
DIVORCE – 2les EFFETS du divorce contentieuxJurisprudence : Document 1 : Cass. Civ. 1ère, 1er juill. 2009 : Bull. civ. I n° 145, D. 2009 AJ 1897 obs. C. Le Douaron, AJ fam. 2009 347 obs. S. David, RTDciv . 2009 p. 705 obs. J. Hauser, RJPF 2009-11/25 obs. T. Garé, Dr. fam ille 2009 comm. 103 par V. Larribau-Terneyre.

Document 2 : Cass. Civ. 1ère, 22 juin 2022, n° 20-21201 : Dr. famille …afficher plus de contenu…

X... à verser à Mme Y... une somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, l'arrêt attaqué, qui a confirmé le prononcé du divorce aux torts exclusifs du mari, énonce qu'il apparaît que M. X... a quitté son épouse après 39 ans de mariage, dans des conditions difficiles et en recherchant une nouvelle compagne, ce qui a entraîné pour Mme Y... un préjudice moral …afficher plus de contenu…

Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;
Attendu que, pour rejeter la demande de dommages-intérêts de Mme Y..., fondée sur les dispositions de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, l'arrêt retient qu'elle ne peut être accueillie, le divorce étant prononcé aux torts partagés des époux ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la consécration de torts partagés par le juge du divorce ne fait pas obstacle à une demande en réparation d'un préjudice distinct de celui résultant de la dissolution du mariage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE,Document 4Cour de cassation, chambre civile 1, 14 mars 2012, N° de pourvoi: 11-13791
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 265, alinéa 1er, du code civil, ensemble l'article 1096, alinéa 2, du même code

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