1971 RdeD US Vol 2.pdfLa condition juridique de la femme mariée en droit coutumier par Jacques AUG E R *
INTRODUCTION
La domination du mari est certes le trait lc plus caractéristique de l'histoire du droit des gens mariés. C'est une constante que l'on retrouve aussi bien au
Moyen-Age qu'à la veille de la codification de 1866. Cependant, il s'agit là d'une constante dont l'intensité e t les pôles d'attraction ont varié au cours des âges.
A la veille de la codification, parler de la domination …afficher plus de contenu…

La dette de la femme n'est pas nul!e ni même annulable, elle est seulement inopposable au mari e t subsiste contre la femme. Le seul acte auquel le mari peut
18 Ibid.,p.192.
19 Philippe de BEAUMANOIR, op. cit., no. 622.
Traduction libre: Le mari ne peut vendre les immeubles propres de la femme, sans l'autorisation et le consentement de la femme, ni même les siens, sans qu'elle
(femme) ne renonce à son douaire.
20 Paul OURLIAC et J. de MALAFOSSE, op. cit., t. 3, p. 135
21 François OLIVIER-MARTIN, op. cit., t. 2, p. 202.
22 En 1263, le Parlement de Paris permet à une femme dont le mari était "senex et debilis" de plaider avec la seule autorisation de son mari. François OLIVIER-
MARTIN, op . cit., t . 2, p. …afficher plus de contenu…

Les solutions élaborées par Du Moulin seront reprises par les coutumes réformées et notamment par l'article 223 de la Nouvelle Coutume de Paris:
"Et si elle fait aucun contrat sans l'autorité et consentement de sondit mari tel contrat est nul tant pour le regard d'elle que de sondit mari et n'en peut être poursuivie ni ses héritiers après le décès de sondit mari".
Le mari n'est plus seulement le seigneur et maître de la c o r n m ~ n a u t é ~ ~