Séance 3 - Le principe de légalité
Commentaire d’arrêt CEDH, Soros contre France (6 octobre 2011)
« En matière criminelle, il faut des lois précises et point de jurisprudence » affirmait
Portalis, figure majeure du droit ayant participé à la rédaction du Code civil de 1804. Par cette déclaration, nous comprenons qu’en droit pénal, il est essentiel que les dispositions soient claires et précises, pour laisser le moins de place possible à l’interprétation des lois par les juges, et ainsi assurer …afficher plus de contenu…

Après l’ouverture d’une instruction en
1990, M. Soros était suspecté d’avoir commis un délit d’initié en profitant d’une information privilégiée pour intervenir sur le marché boursier.
Le 20 décembre 2000, l’homme a été envoyé devant le tribunal correctionnel de
Paris. Il avait fondé sa défense sur le manque de prévisibilité de la loi applicable au délit d’initié, en faisant valoir notamment qu’il n’avait jamais entretenu de liens professionnelsavec les autres investisseurs faisant part du projet de prise de contrôle de la banque française, et que son comportement ne rentrait donc pas dans le champ de l’article 10-1 de l’ordonnance du 28 septembre 1967. De plus, puisqu’il n’avait jamais été précisé que …afficher plus de contenu…

Nous verrons notamment que, contrairement à l’affirmation de Portalis, cet arrêt fonde grandement sa décision sur la jurisprudence, plutôt que sur la loi visée et sa clarté, sa prévisibilité. Nous verrons dans une première partie que la CEDH a considéré la loi concernée comme étant suffisamment prévisible (I). Dans une seconde partie, nous montrerons que l’argumentation de la Cour ne se base pas suffisamment sur la prévisibilité objective de la disposition, mais plutôt sur sa prévisibilité subjective (II).
I- L’admission d’une suffisante prévisibilité de la disposition française
A- La généralité des lois, des doutes non-incompatibles avec le principe de