1 UNIVERSITE DE LOME COURS DU PROFESSEUR M. K. AGBENOTO
Faculté de Droit La responsabilité civile
SEMESTRE II
Séance n° 4 : La responsabilité du fait des choses – La faute de la victime
Commentaire d’arrêt : Civ 1e, 6 octobre 1998, n° 96-12.540
Attendu que le 20 mars 1991, M. X est monté sur le marchepied d’un train quittant la gare de
Meaux et a été précipité, peu après, sur la voie ferrée lors de l’ouverture d’une portière actionnée de l’intérieur par un voyageur …afficher plus de contenu…

X fait grief à l’arrêt de ne pas avoir retenu l’obligation contractuelle de sécurité pesant sur la SNCF à l’égard des voyageurs au motif qu’il ne démontrait pas être en possession d’un titre de transport, sans rechercher, s’il n’avait pas, néanmoins, contracté avec la SNCF dont les agents étaient en grève le jour de l’accident ;
Mais attendu que le contrat de transport se formant par la délivrance du billet et M. X n’ayant ni rapporté la preuve lui incombant qu’il était en possession d’un titre de transport lors de l’accident, ni allégué qu’il n’aurait pu en obtenir un en raison de la fermeture des guichets, c’est à juste titre que la cour d’appel a écarté le fondement contractuel de son action …afficher plus de contenu…

X était monté, en infraction avec la réglementation ferroviaire, sur le marchepied d’un train commençant à s’élancer après le signal du départ, puis s’était vu contraint de lâcher prise lorsque celui-ci avait pris de la vitesse, la cour d’appel a pu en déduire de ces constatations que la faute ainsi commise par la victime constituait la cause exclusive de son dommage ; qu’elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.
Questions : 2 1. Faire une fiche d’arrêt