Commentaire d'arrêt4 pages en principe. IntroPhrase d'accroche (article du code civil) toujours rattachée à l'arrêtReprise des faits, de la procédure, des prétentions des parties, le problème de droit et la réponse de la Cour de cassationSaut de ligne entre chaque faitProblème de droit (il n'y a pas de problématique) : question générale rattachée au commentaire, qu'est-ce qui ressort de l'arrêt ?Réponse à la problématique : réponse de la Cour Annonce du plan (I) et (II), faire des titres courts …afficher plus de contenu…

Le 3 mars 2011, la société SMI a embauché en interne un comptable et a réduit par voie de conséquence, les missions confiées à la société AGSC. La société SMI a décidé de rompre son engagement la liant à la société AGSC.La société AGSC a assigné la société SMI en paiement d'une indemnité de résiliation contractuelle de prestations impayées et autres sommes en réparation du préjudice subi de la rupture brutale de leur relation contractuelle.La décision de première instance n'est pas …afficher plus de contenu…

L'article 3 prévoit donc que la société qui interrompt le contrat doit en informer l'expert comptable de l'autre société. Ici la société AGSC annonce qu'elle n'a pas été formellement informée par la société SMI de l'arrêt de leur relation contractuelle au moins 3 mois avant cette interruption.On ne savait pas si l'expert comptable de la société SMI était un simple salarié ou un représentant de la société et si le dit expert comptable à signifié à la société AGSC la fin de leur collaboration. On peut ainsi aucunement dire qu'il s'agit d'une rupture de leur relation commerciale en respectant le formalisme imposé par les stipulations