Arrêt du 16 décembre 2005 : le syndicat national des huissiers de justice

Cet arrêt d’Assemblée rendu par le Conseil d’Etat le 16 décembre 2005, concernant le syndicat national des huissiers semble se présente comme la suite logique de l’arrêt de la Commune de Porta du 8 juillet 2012, arrêt où le Conseil d’Etat rappelle qu’il est incompétent pour contrôler la conformité de la loi par rapport à la Constitution de 1958.
Es espèce, le ministre des affaires sociales, du Travail et de la solidarité ainsi que le syndicat national des huissiers de justice demande l’annulation de l’arrêt du 20 mai 2003 rendu par la cour administrative d’appel de Paris.
Dans une décision ministérielle du 5 juillet 2000 est consacré le caractère représentatif au plan national du syndicat national des huissiers de justice. Cette décision ministérielle a fait l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris, par la Chambre nationale des huissiers de justice. Le tribunal administratif de Paris ainsi que la cour administrative d’appel de Paris ont annulé cette décision ministérielle. Le Conseil d’Etat est par la suite saisie de l’affaire.
Les préposés considèrent que toute organisation syndicale a le droit de participer à des négociations collectives en se fondant sur le préambule de la constitution de 1946 auquel se réfère celui de la constitution du 4 octobre 1958. Que les huissiers peuvent former entre eux des associations sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 qui stipule que l’objet de ces associations ne peut s’étendre aux questions rentrant dans l’attribution des différentes chambres. Qu’il revient au juge administratif de constater l’abrogation de dispositions législatives qui découlent de ce que leur contenu est inconciliable avec un texte qui leur est postérieur, que ce texte ait une valeur législative ou constitutionnelle.
En quoi cet arrêt du Conseil d’Etat se place-t-il comme une étape jurisprudentielle dans l’évolution du