TD 3 : Droit Public des BiensSujet : Commentaire d’arrêt, Arrêt Tribunal des Conflits du 5 juillet 2021 : En l’espèce, il s’agit d’un arrêt du Tribunal des Conflits du 5 juillet 2021. Cet arrêt est relatif aux critères d’occupation du domaine public. Il est identifiable aux numéros de pourvoi C4213. Dans les faits, un hippodrome situé dans la forêt domaniale de Fontainebleau est gérer par l’Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial « Pays de Fontainebleau Tourisme ». Entre 2007 et 2014, une série de contrats a été conclus entre une association et l’EPIC. L’association organisait des concours hippiques sur le site mis à disposition par l’EPIC chaque année. En septembre 2014, le gérant de l’EPIC informe l’association qu’il ne reconduit pas la mise à disposition du site pour un éventuel concours en 2015. Mécontent de cette décision, les gérants de l’association ont saisi le Tribunal Administratif de Melun, en vue d’obtenir une indemnité de la part de l’EPIC en raison du préjudice subit du fait de la décision de ne pas renouveler la mise à disposition du site. Dans un jugement du 22 décembre 2017 le Tribunal Administratif de Melun a rejeté la demande des gérants de l’association au …afficher plus de contenu…

La juridiction administrative est ici compétente car le litige porte sur la propriété du domaine public ainsi que sur ses …afficher plus de contenu…

Elle a fondé son intérêt à agir devant le Tribunal de Commerce comme