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UNIVERSITE DE CERGY-PONTOISE
Licence 2, Semestre 2- Année 2021-2022
DROIT ADMINISTRATIF
DOCUMENTS DE TRAVAUX DIRIGES
Séance n°2 : L’acte administratif unilatéral : notion (2)
Pour approfondir :
DEFOORT (Benjamin), « Les paradoxes du contentieux des actes administratifs unilatéraux : à propos de quelques arrêts récents », RFDA 2018, p.1071
Documents joints : Concernant les mesures de « droit souple » et lignes directrices
Document 1 : CE, Ass., 21 mars 2016, Société Fairvesta International …afficher plus de contenu…

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 621-1 du code monétaire et financier : " L'AMF, autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, veille à la protection de l'épargne investie dans les instruments financiers et les actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 donnant lieu à une offre au public ou à une admission aux négociations sur un marché réglementé et dans tous autres placements offerts au public. Elle veille également à l'information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés d'instruments financiers et d'actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1. Elle apporte son concours à la régulation de ces marchés aux échelons européen et international " ;
7. Considérant qu'en vertu de ces dispositions, il appartient à l'AMF de publier des communiqués invitant …afficher plus de contenu…

7. Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 7 mai 2018, Mme A...a demandé à la HATVP de lui communiquer l'ensemble des éléments qu'elle avait recueillis auprès de l'administration fiscale et sur lesquels elle s'était fondée pour apprécier sa déclaration de situation patrimoniale afin d'être mise à même de présenter utilement ses observations. Il n'est pas contesté que, par un courrier électronique du 15 mai 2018, la Haute autorité a transmis à l'intéressée les éléments demandés. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des droits de la défense doit être écarté.
8 En troisième lieu, la circonstance que l'administration fiscale a adressé à Mme A...une proposition de