TD2 ArrêtTD2 : Comprendre la méthodologie du commentaire d’arrêt et apprendre à rédiger une fiche d’arrêt
Exercice 2 :
1. Commenter un arrêt signifie expliquer un problème de droit soumis à une juridiction, expliquer la conclusion apportée à ce problème ainsi que mener une appréciation sur le raisonnement que la justice lui a rendu. Commenter un arrêt demande une réflexion des résultats suite à l’analyse du problème en comparaison avec les connaissances théoriques du commentateur et une …afficher plus de contenu…

Sur le moyen, il n’y a pas de lien entre le décès et le préjudice moral.

Mlle Q.E étant, à l’époque des faits, à naître et viable, la Cour d’appel a violé les articles 1240 du
Code civil et 706-3 du Code de procédure pénale.

Le préjudice subi par Mlle Q.E ne peut pas être présumé car le proche décédé n’est ni son père ni sa mère or elle avait vocation à bénéficier de la présence de son grand-père.

La Cour d’appel a rejeté la demande en privant sa décision de base légale en vue de l’article
706-3 du Code de procédure pénale

Bernard Y, Brigitte Y, enfants X

Arrêt du 24 mai 1984 attaqué.

Mme Y assigne l’assureur le 30 juillet 1981 en paiement d’une somme …afficher plus de contenu…

K.S, Mme J.S, Mlle Q.E

La demande d'indemnisation est-elle recevable malgré que Mlle Q.E n’était pas née au moment des faits, mais à naître et viable ?

Bernard Y, Brigitte Y, enfants X

Les enfants nés ou à naître et viable peuvent-ils bénéficier d’un dédommagement de l’assurance décès suite au décès de leur père ?

M. X, Mme X, Estelle X

Les articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 47, 48, 311-1 et 330 du Code civil permettent-ils de transcrire l’acte de naissance étranger en France ,

M. Z, Mme X

L’homicide involontaires de l’enfant de Mme X doit-il être pris en compte dans la condamnation de M. Z en vue des articles 111-3, 111-4 et 221-6 du Code pénal ?

Solution

M. K.S, Mme J.S, Mlle Q.E

PAR CES