Commentaire d’arrêt : civ.1ère, 28 mai 2008

1860 mots 8 pages
Commentaire d’arrêt : Civ.1re, 28 mai 2008 La SCI Audrey, acquéreur, a contracté avec la SCI le Parc des renardières, vendeur, pour l’achat d’un appartement ayant une vue sur un espace vert communal, le 24 janvier 2001 par acte authentique. Cependant, l’acquéreur apprend que la commune avait l’intention de construire un logement de gardien sur cet espace. L’acquéreur assigne alors son vendeur en réduction du prix de vente en invoquant des manœuvres dolosives ayant consisté à lui dissimuler ce projet de construction. L’acquéreur interjette appel. La cour d’appel de Versailles accueille la demande de ce dernier par un arrêt rendu le 19 janvier 2007. Elle condamne le vendeur à payer à titre de dommages et intérêts la somme de 15 000 euro à l’acquéreur. Le vendeur forme alors un pourvoi en cassation formé en première chambre civile le 28 mai 2008. Le vendeur fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir ainsi statué au motif qu’il avait commis un dol par réticence au détriment de l’acquéreur. La question soulevée par cet arrêt est la suivante : une réticence dolosive sans caractérisation de l’élément intentionnel peut-elle permettre à l’acquéreur d’obtenir des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis ? La Cour de cassation rejette le pourvoi aux motifs que la réticence constituait une manœuvre dolosive en ce sens que le projet de construction priverai l’acquéreur d’une vue sur l’espace vert. Cet élément constitue une donnée déterminante du consentement. En effet, l’acquéreur aurait certes consentit au contrat mais pas selon les mêmes conditions notamment en ce qui concerne le prix du bien. En outre, la Cour d’appel constate un manquement à l’obligation précontractuelle d’information du vendeur qui alloue des dommages et intérêts à l’acquéreur en réparation du préjudice subi. La réticence est reconnue en tant que dol notamment en tant que dol incident (I). En outre, La reconnaissance de ce dol va avoir ainsi des conséquences sur certaines de ses

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