CONCLUSION EN DÉFENSESELARL 12, Rue des Lys 30000 NÎMES 0466783410Affaire : Fassinder c/ SlovaquieCour Européenne des droits de l’Homme Conseil de l'Europe67075 Strasbourg CedexFranceCONCLUSIONS EN DEMANDEDEVANT LA COUR EUROPÉENNE DE DROITS DE L’HOMMEPOUR : Monsieur FASSBINDER, né le 22/03/1980 demeurant 11 è arrondissement, Liechtenstein, 9485REQUERANTAvocats : SELARL Avocates inscrites au Barreau de Nîmes, demeurant au 18 boulevard …afficher plus de contenu…

Fassbinder du délit consistant à ne pas déclarer la somme dépassant 50 000 euros en douane. Cependant, une accusation « informelle » mérite d'être mentionnée du fait de la transmission par l'attaché douanier de l'ambassade de Slovaquie des informations qui concernent M Fassbinder le qualifiant d'une personne “connue de services de police”. Une accusation incontestablement prématurée ayant eu lieu avant même la comparution de M Fassbinder au tribunal de Salzbourg. Mise à part l'énumération des infractions reprochées à M Fassbinder, une analyse pertinente sur ces faits n'a été effectuée. De plus, les faits reprochés à M Fassbinder n'ont fait pas fait l'objet d'une qualification juridique. En effet, a été qualifiée de délit la seule absence de déclaration en douane la somme dépassant 50 000 euros. Il convient de constater que M Fassbinder a été victime d'une condamnation fortement …afficher plus de contenu…

D’abord, il paraît difficilement acceptable qu’une condamnation soit prononcée alors que les services de police sont toujours au milieu de leur enquête. Pour appuyer ces propos, l’arrêt CEDH Daktaras contre Lituanie de Janvier 2020 (requête 42095/98) peut être cité. Cet arrêt admet qu’aucune décision procédurale ne peut être prise dans le cadre d’une affaire, qu’elle soit civile ou pénale, pendant une enquête criminelle en cours. Or, dans l’affaire concernant Monsieur Fassbinder, l’enquête en question n’avait donc pas abouti au moment du prononcé de la condamnation pénale du requérant. Ensuite, il est nécessaire de rappeler que l’enquête des différents services de police piétinait visiblement : pourquoi donc alors Monsieur Fassbinder est-il condamné, alors que rien de concret n’avait été trouvé contre lui ? Les arrêts de la CEDH Allenet de Ribemont contre France de 1995 (15175/89) ou Nestak