Commentaire

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  • Publié le : 17 mars 2010
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Commentaire d’arrêt de 1 décembre 1969
M. Sandrock, se trouvant près des lieux d'une collision entre la voiture de Veidt et le vélomoteur de Martin, au cours de laquelle cet engin avait pris feu, tenta d'éteindre les flammes avec un extincteur, mais fut blessé par l'explosion du réservoir.
La question générale posée par l’arrêt est si Sandrock a le droit à la réparation de dommagesauxquels il a été subi.
Les règles générales applicables à l’espèce sont: Les conditions de la gestion d’affaires (existence d’un acte de gestion, acte pour autrui etc.), la responsabilité contractuelle.
L’hypothèse de l’affaire c’est le silence du destinataire de l’offre de convention d’assistance.
Le problème précis posé par l’arrêt est si une convention d’assistance dansl’intérêt exclusif de l’assisté peut avoir des effets alors que l’assisté n’a pas donné son acceptation expresse à l’offre de contracter.
L’intérêt de la solution de l’arrêt nous concerne en ce que, si cette convention peut avoir des effets, elle n’aura donc besoin du consentement de l’assisté pour se former.
Une difficulté terminologique pourra être un écueil dans la recherche de cettesolution : le concept de «convention d’assistance». En dépit de la présence du terme «convention», ce concept reste proche à la gestion d’affaires. Curieusement, pour ce qui concerne les actes de sauvetage d’une personne, la jurisprudence récente emprunte parfois l’idée fictive d’une convention d’assistance alors que la gestion d’affaires convient parfaitement.
La solution trouvée par laCour de Cassation est certaine: la convention d’assistance dans l’intérêt exclusif de l’assisté a nécessairement des effets, bien que l’assisté n’ait pas donné son acceptation expresse à l’offre de convention d’assistance.
Dans le développement du commentaire d’arrêt, on va démontrer que, pour avoir des conséquences juridiques comme la responsabilité contractuelle (II), il n’est pasnécessaire que l’acceptation de l’offre d’une convention d’assistance (I) soit expresse.

I. L’acceptation de l’offre d’une convention d’assistance

Nous allons expliquer que lorsque la convention est à l’intérêt exclusif de l’assisté (A), l’acceptation de l’offre de convention d’assistance est déjà présumée (B)

A. La condition de la gestion d’affaires d’être un acte pour autrui

Latradition enseigne qu’il y a gestion d’affaires si le gérant a l’intention d’agir pour autrui et non s’il a poursuivi un intérêt personnel. Dans l’art. 1372 du Code Civil se trouve la base légale de cette affirmation: « …volontairement on gère l’affaire d’autrui». Le texte de l’arrêt à commenter contient, au cœur de la décision de la Cour de Cassation, le mot «bénévolement», synonyme de«volontairement». Selon l’article 1372, la gestion d’affaires doit être faite dans l’intérêt de Martin, le possesseur du vélomoteur. Cette condition étant réalisée, on peut statuer qu’on se trouve dans l’hypothèse plus générale de la gestion d’affaires et plus particulière de la convention d’assistance.

L’existence de cet élément intentionnel de la gestion d’affaires a fait l’objet des plusieursarrêts de la Cour de Cassation. On prend l’exemple d’un arrêt rendu le 7 janvier 1971 par la 1ère Chambre Civile, où un client d’un magasin, blessé en poursuivant un voleur de ce magasin, ne reçoit pas la réparation de son préjudice, au motif qu’il n’y avait ni gestion d’affaires, ni contrat d’assistance, parce que l’élément intentionnel manquait. Plus tard, le 22 décembre 1981, un autre arrêtaccepte l’existence d’une convention d’assistance à la suite de la constatation de l’existence de son élément intentionnel.

Mais c’est l’arrêt à commenter qui va nous montrer que la réalisation de cette condition de la gestion d’affaires attire d’après soi l’acceptation de l’offre d’une convention d’assistance.

B. Un revirement de jurisprudence attiré par la présomption de...
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