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MARQUES FERNANDES L2 - Droit
Filipe Groupe 12
Droit des Obligations N°7:
Les responsabilités spécifiques du fait d’autrui
La responsabilité des parents du fait de leurs enfants :
Ass. Plénière 9 mai 1984 Fullenwarth
S.D Un enfant En s’introduisant dans une propriété privée à mis le feu à des véhicules et des biens immobiliers appartenant à une société.
Cette dernièrea assigné en réparation les parents de l’enfant. Les juges du fond ayant fait droit à cette demande ont condamné les parents aux motifs que l’enfant a volontairement mis le feu.
Les parents forment un pourvoi, ils évoquent notamment que les juges du fond n’ont pas recherché s’il était établit que le mineur avant compris et voulu l’acte dommageable.
L’élément intentionnel de l’enfant doit-ilêtre recherché ?
La cour rejette le pourvoi au moyen que l’enfant en s’étant déjà introduit dans les lieux les connaissait parfaitement ce en quoi il est établit qu’il a volontairement allumé l’incendie.
L’élément intentionnel ne peut exonérer les parents de leur responsabilité vis-à-vis de leur enfant.
Fullenwarth C. Felten
Un enfant de sept ans confectionne un arc puistire une flèche en direction d'un camarade. Il l'éborgne. Le père de la victime assigne le père de l'enfant auteur du dommage en réparation du préjudice subi par son fils.
La cour d'appel de Metz déclare, le 25 septembre 1979, le père de l'auteur du dommage entièrement responsable. Celui-ci forme un pourvoi en cassation.
L'assemblée plénière rend un arrêt le 9 mai 1984. Le père responsablereproche à l'arrêt de n'avoir pas recherché si l'auteur du dommage présentait le discernement suffisant pour que l'acte soit qualifié de faute. En l'absence de faute il soutient qu'il ne peut être déclaré responsable.
L'absence de discernement d'un enfant retire-t-elle à l'acte son caractère fautif ? La preuve d'une faute de l'enfant est-elle nécessaire pour engager la responsabilité de ses parentsdu fait des dommages causés par lui ?
Pour que soit présumée, sur le fondement de l’article 1384 alinéa 4 du code civil, la responsabilité des père et mère d’un mineur habitant avec eux, il suffit que celui-ci ait commis un acte qui soit la cause directe du dommage invoqué par la victime.
Gabillet C. Noye
En l'espèce, un enfant de 3 ans, en tombant d'une balançoire quise rompit, éborgne un camarade avec un bâton qu'il tenait à la main. Les parents de l'enfant victime assignent les parents de l'enfant qui a causé le dommage en responsabilité de l'accident. L'arrêt de la Cour d'Appel considère que l'imputation d'une responsabilité présumée implique la faculté de discernement, ce qui n'est pas le cas en l'espèce de l'enfant de 3 ans. Les parents de l'enfant blesséforme un pourvoi en cassation.
Un infans peut-il être considéré gardien d'une chose qui a commis un dommage alors même que son jeune âge le prive de discernement ?
L’infans peut être le gardien d’une chose en dépit du discernement.
Derguini C. Tidu
Le 10 Avril 1976, Fatiha X, âgée de 5 ans, a été heurtée et mortellement blessée par une voiture, conduite par Mr Z. Mr X en tantque responsable légal de Fatiha X va assigner Mr Z devant le Tribunal Correctionnel en réparation du dommage causé par l'accident. Le 20 Janvier 1977, le Tribunal Correctionnel rend son jugement concernant la responsabilité de Mr Z dans l'accident et le montant dû à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM).
Le 1er Juillet 1977, la cour d'Appel de Metz rend un arrêt. Mr et Mme X vontformer un pourvoi en cassation contre cet arrêt.
Peut-on déclarer un enfant mineur responsable d'une faute, ayant contribué à son dommage personnel, sans rechercher à démontrer si cet enfant avait la capacité de discernement nécessaire pour comprendre les conséquences de son acte ? ->  l'assemblée plénière considère qu'un enfant mineur ayant causé, par sa faute, son propre dommage est responsable...
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