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TD Droit administratif Le 05 décembre 2009
VIAU Mathilde
Groupe 12

|Commentaire d'arrêt: |
|CE Section, 10 avril 1992, SARL HOFMILLER |

En l'espèce, unecommune émet à l'encontre de la société Hofmiller un commandement de payer le montant de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 1984. De plus, elle émet un état exécutoire à l'encontre de cette même société concernant la même redevance pour l'année 1985. La société Hofmiller saisit donc le Tribunal administratif de Strasbourg afin qu'il annule ces deux actes. La requêteétant rejetée, la société saisit la Cour d'appel de Nancy pour l'annulation de la décision du tribunal administratif. Cependant, la Cour d'appel transmet le dossier de la requête pour avis au Conseil d'Etat afin que plusieurs questions soient résolues. Plus précisément, la Cour d'appel demande au Conseil d'Etat si la juridiction administrative est compétente lorsqu'un service d'enlèvement des orduresménagères est financé par une redevance recouvrée par la commune. La Haute juridiction va estimer que le financement par redevance est caractéristique d'un service public industriel et commercial (SPIC), à l'inverse d'un financement par taxe qui est caractéristique d'un service public administratif (SPA). En effet, le juge va estimer que toutes les caractéristiques de la redevance ont été rempli.Par conséquent, le juge considère que ce mode de financement, en l'espèce la redevance, a des conséquences sur le mode de fonctionnement du service. De ce fait, le juge judiciaire est donc compétent pour juger la requête de la société Hofmiller.
question
Le problème de droit qui se pose en l'espèce est de savoir si le service d'enlèvement des ordures ménagères, peut être qualifié de servicepublic industriel et commercial (SPIC) et, si cette qualification permet à la société Hofmiller de s'affranchir de payer la redevance?
Dans une première partie, nous verrons que le service d'enlèvement des ordures ménagères peut être qualifié de service public industriel et commercial (I). Puis, dans une seconde partie, nous verrons les conséquences relatives au financement par redevance du serviced'enlèvement des ordures ménagères (II).

I. Les critères de qualification de SPIC du service d'enlèvement des ordures ménagères

Le service d'enlèvement des ordures ménagères est qualifiée par le Conseil d'Etat de service public industriel et commercial (SPIC). En effet, l'objet du service (A) et le mode de financement, en l'espèce la redevance (B), sont deux critères qui tendent versla qualification d'un service public industriel et commercial.

A. L'objet du service, critère d'un service public industriel et commercial

En l'espèce, un des services de la commune a pour mission le ramassage des ordures ménagères. Cette opération a pour but de garantir l'hygiène et la salubrité publiques. Cette considération rapproche cette activité d'une mission de service publicadministratif. Cependant, l'objet de ce service l'objet de ce service tend vers la qualification de service public industriel et commercial dans la mesure où il ressemble à celui d'une entreprise privée. En l'espèce, le service rendu par la commune est donc qualifié par le Conseil d'Etat de service public industriel et commercial dans la mesure où il remplit une condition essentielle pour cettequalification.

B. La redevance, critère d'un service public industriel et commercial

Le paiement de la redevance apparaît comme un échange commercial classique où un prix est payé en contrepartie d'un service rendu et calculé en fonction de l'importance de celui-ci. Ce mode de financement s'apparente au mode de financement de services privées commerciales. En revanche, si ce même service...
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