Concentration et concurrence

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 11 (2556 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 22 avril 2009
Lire le document complet
Aperçu du document
Au sens large, la concentration se définit comme toute opération juridique tendant à créer une unité de décision entre des entreprises, dans le but d'en accroître la puissance économique. Dans un sens un peu plus étroit, il s'agit d'opérations juridiques tendant à créer une unité de décision entre des entreprises soit par la création de liens structurels qui modifient l'identité juridique desentreprises intéressées (il peut s'agira de fusion par exemple), soit par la création de liens financiers laissant subsister l'indépendance juridique des entreprises en cause. La concentration apparaît donc comme un phénomène d'évolution dans le temps et l'espace, un symptôme de croissance.

: la

Il peut s'agir d'un regroupement d'entreprises effectué sur la base de techniques patrimonialeset/ou financières.

Il peut s'agir de la constitution d'un réseau d'entreprise sur la base de techniques de coopération sociétaire ou contractuelle.

I -- Techniques de concentration de type patrimonial.

On distingue quatre catégories :

1. La fusion.

2. La fusion-absorption.

3. La scission.

4. L'apport partiel d'actif.

-- La fusion est une opération juridique consistant àregrouper plusieurs sociétés ou entreprises en une seule. Par exemple, si deux sociétés, une société A est une société B ,fusionnent, l'opération aboutira à une dissolution de ces deux sociétés. Leurs patrimoines seront réunis en un seul. Une nouvelle société sera créée issue de la fusion des deux précédentes et dont l'actif se composera de l'actif de la société A et de l'actif de la société B et dont lepassif se composera du passif de la société A et du passif de la société B.

-- La fusion-absorption se caractérise par l'absorption d'une société par une autre. La société absorbante verra son patrimoine gonflé par celui de la société absorbée. La société absorbée disparaît mais il n'y a pas, comme dans le cas précédent, de création d'une personne morale nouvelle. La société absorbante devraaugmenter son capital et distribuer de nouveaux titres aux associés de la société absorbée.

-- La scission : -- il s'agit de l'éclatement d'une société en plusieurs entités distinctes. Par exemple, si une société A fait l'objet d'une opération de scission, elle pourrait éclater en 2,3,4, etc. sociétés plus petites. Juridiquement, la société A disparaît par dissolution. La scission se caractérisedonc par un éclatement des patrimoines.

-- L'apport partiel d'actif : -- dans ce cas, une société opère un apport en société au profit d'une autre société. Par exemple, si la société A réalise un apport partiel d'actif au profit de la société B., cette dernière remettra à la société A des titres en contrepartie de cet apport.

Dans tous les cas, les sociétés sont obligées d'accomplir uncertain nombre de formalités juridique et financière : -- dépôt au greffe du tribunal de commerce, rédaction d'un projet, publicité légale, évaluation des opérations sur le plan financier, paiement de droit d'enregistrement sur le plan fiscal, etc..

II -Techniques de concentration de type financier.

On distingue ici la prise de participation, la prise de contrôle, et la constitution d'un groupe.-- La prise de participation se caractérise par le fait qu'une société se rend propriétaire d'une fraction des titres d'une autre société. D'après la loi de 1966 (article 355) on parle de prise de participation lorsque le pourcentage détenu se situe entre 10 et 50 % du capital d'une société par une autre (au-delà, il s'agit d'une prise de contrôle.

-- La prise de contrôle se caractérise parla détention d'un pourcentage supérieur à 50 %. Par exemple, si une société A détient plus de 50 % d'une société B, celle-ci devient filiale de la société A au sens de la loi de 1966 (article 354).

Toutefois, on peut parfois parler de prise de contrôle même lorsque la participation est inférieure à 50 %. Ces techniques sont souvent utilisées pour l'acquisition d'entreprises dans le cadre...
tracking img