conflit collectif du travail

621 mots 3 pages

conflit collectif de travail?

C’est : tout différend qui survient à l'occasion du travail et dont l'une des parties est une organisation syndicale de salariés ou un groupe de salariés, ayant pour objet la défense des intérêts collectifs et professionnels desdits salariés.
C’est aussi : tous différends qui naissent à l'occasion du travail et dont l'une des parties est un ou plusieurs employeurs ou une organisation professionnelle des employeurs, ayant pour objet la défense des intérêts des employeurs ou de l'organisation professionnelle des employeurs intéressés.

Procédures de règlement des conflits ( la conciliation)

travail Tentative de conciliation au niveau de l'inspection du travail

La commission provinciale d'enquête et de conciliation

La commission nationale d'enquête et de conciliation

Si le conflit collectif ne concerne qu'une seule entreprise, la tentative de conciliation a lieu devant l'agent chargé de l'inspection du travail.
Il est procédé immédiatement à la tentative de conciliation, soit à l'initiative de: la partie la plus diligente qui présente une requête où elle fixe les points du différend, du délégué chargé du travail auprès de la préfecture ou province
A l'issue des séances de conciliation, l'inspecteur du travail dresse un procès-verbal où sont consignés: l'accord total ou partiel, la non-conciliation la non comparution des parties.
Le procès-verbal est signé par l'inspection du travail ainsi que par les parties. Copie en est remise aux parties intéressées.
Si la tentative de conciliation n'aboutit pas, l'inspecteur du travail ou encore l'une des parties prend l'initiative, dans un délai de trois jours, de soumettre le conflit à la commission provinciale d'enquête et de conciliation.
La commission provinciale d'enquête et de conciliation ( CPEC)

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Aide pour l'oral de français
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Les titres de chacune de vos parties doivent obligatoirement être en rapport avec la question. Ensuite, lors de votre développement, ne perdez jamais de vue ce principe : il faut continuellement prouver. N’avancez aucune idée qui ne puisse être justifiée par un élément formel du texte (figure de style, champ lexical…). Passez à la conclusion. Dites de façon schématique ce que vous avez voulu démontrer.….

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Secteur offshoring au maroc
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Toutefois, après au moins une semaine de travail, la rupture de la période d'essai non motivée par la faute grave du salarié, ne peut avoir lieu qu'en donnant l'un des délais de préavis suivants : - deux jours avant la rupture s'il est payé à la journée, à la semaine ou à la quinzaine ; - huit jours avant la rupture s'il est payé au mois. Si, après l'expiration de la période d'essai, le salarié vient à être licencié sans qu'il ait commis de faute grave, celui-ci doit bénéficier d'un délai de préavis qui ne peut être inférieur à huit jours. Article 14 1. La période d'essai en ce qui concerne les contrats à durée indéterminée est fixée à : - trois mois pour les cadres et assimilés ; - un mois et demi pour les employés ; - quinze jours pour les ouvriers. La période d'essai peut être renouvelée une seule fois.5 2.….

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Cour de cassation chambre sociale 19 décembre 2000 affaire de taxi
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L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs Viole les articles L. 121-1 et L. 511-1 du Code du travail la cour d'appel qui décide que les parties n'étaient pas liées par un contrat de travail, alors que, nonobstant la dénomination et la qualification données au contrat litigieux, l'accomplissement effectif du travail dans les conditions prévues par le contrat et les conditions générales y annexées, plaçait le "locataire" dans un état de subordination à l'égard du "loueur" et qu'en conséquence, sous l'apparence d'un contrat de location d'un "véhicule taxi", était en fait dissimulée l'existence d'un contrat de travail. Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense :Attendu que les défendeurs au pourvoi soutiennent que celui-ci est irrecevable pour avoir été formé tardivement ; Mais attendu que la notification de l'arrêt à M. Labbane faite, en vertu de l'article R. 516-42 du Code du travail, par le secrétariat-greffe de la cour d'appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception n'a pu être remis à son destinataire et qu'il n'est pas justifié d'une notification de l'arrêt par voie de signification, en application de l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile, en sorte que le délai de pourvoi en cassation prévu par l'article 612 du même Code n'a pas commencé à courir ;D'où il suit que le pourvoi est recevable ;Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 121-1 et L. 511-1 du Code du travail ;Attendu que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ;Attendu que, par contrat du 1er juin 1993, intitulé "contrat de location d'un véhicule équipé taxi",….

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6. Vous devez également rédiger une conclusion de 100 à 125 mots constituée des trois parties suivantes : la réponse à la question, la synthèse des principaux arguments (inscrire les deux arguments principaux élaborés dans le plan) et l’ouverture. 7. Votre texte doit finalement comporter au moins une connaissance générale ou littéraire1, que vous intégrerez correctement à votre conclusion et que vous surlignerez d’une couleur différente. 8.….

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Arrêt cousin 2001
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