Le Conseil constitutionnel

Lorsque le Conseil constitutionnel est créé en 1958 par la constitution instituant la Ve République , il n'est pas non plus conçu comme une véritable cour constitutionnel. Il doit vérifier, lorsqu’une loi lui est déférée, que le Parlement n’empiète pas sur le champ de compétence du Gouvernement, et non pas de contrôler la conformité des lois aux droits et libertés. Plus que 1958, 1971 peut par conséquent être considérée comme l'année de naissance du Conseil constitutionnel moderne.
Le Conseil constitutionnel, a plusieurs missions. Il est, d'abord et avant tout, chargé d'assurer le respect de la Constitution. Il est amené à émettre des avis et à constater l’existence de certaines situations .
Le Conseil constitutionnel ne peut pas s'auto-saisir. Mis à part les cas de saisie automatique, saisi en général par des opposants à une loi adoptée par le Parlement, le Conseil constitutionnel a parfois été saisi afin de donner une consécration .
En 1958, lors de sa création, seules quatre autorités pouvaient le saisir : le président de la République, le Premier ministre, le président du Sénat et le président de l’Assemblée nationale. Le droit de saisine a été étendu à soixante députés ou soixante sénateurs, par la révision de la constitution du 29 octobre 1974, afin de permettre à une minorité politique au Parlement de demander le contrôle de constitutionnalité d’une loi.
Le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres . Trois des membres sont nommés par le président de la République, trois par le président du Sénat, trois par le président de l’Assemblée nationale. Leur mandat est de neuf ans et n’est pas renouvelable afin de garantir leur indépendance. Aucune condition de compétence en matière juridique n'est exigée par la Constitution pour pouvoir être nommé, ce qui distingue le Conseil constitutionnel de toutes les autres cours constitutionnelles des grandes démocraties libérales.
Le statut des membres du Conseil