La décision du Conseil Constitutionnel du 23 juillet 1996 apporte des précisions concernant les conditions constitutionnelles des privatisations ainsi que les garanties attachées à l'exercice des services publics.
Le tribunal des conflits a identifié, dans un arrêt dit « Ursot » du 24 juin 1968, la Poste et le service des télécommunications comme étant un service public administratif. Puis la loi du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la Poste et des télécommunications a créé deux exploitants publics désormais connus sous le nom de la poste et de France Telecom. Ensuite, dans un contexte européen de concurrence, la France transforme l’exploitant public qu’est France Télécom en une entreprise nationale bénéficiant d’une ouverture du capital (la loi du 29 juin 1996) et ainsi peut s’ouvrir à la concurrence, conformément aux directives européennes.
Le Conseil constitutionnel a été saisi par soixante-trois députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi relative à l'entreprise nationale France Télécom, adoptée par le Parlement le 29 juin 1996. France Télécom est donc transformée en une entreprise nationale de droit privé dont l'Etat détient directement plus de la moitié du capital.
Les requérants soutenaient tout d'abord que l'article 1er de la loi n’était pas constitutionnel. Cet article ne garantissait pas le respect des exigences du 9ème alinéa du préambule de 1946 concernant la nécessaire propriété collective des entreprises ayant pour caractère un service public. D’autre part, ils soulevaient que l'évolution future du capital n’était pas évoquée par la loi ce qui l’entachait d’inconstitutionnalité au regard de l'article 34. Enfin, les auteurs de la saisine ont évoqué la mise en cause des principes constitutionnels régissant le service public par cette loi.
En dernier lieu, les députés requérants ont contesté la conformité de l'article 7 de la loi prévoyant un régime de congé de fin de