Le : 13/05/2015

Conseil d’Etat statuant au contentieux

N° 238211 Publié au recueil Lebon SECTION

M. Labetoulle, président Mme Verot, rapporteur Mme de Silva, commissaire du gouvernement Me Bouthors, Avocat, avocat(s)

lecture du mardi 30 octobre 2001 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu le recours du MINISTRE DE L’INTERIEUR, enregistré le 14 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat ; le MINISTRE DE L’INTERIEUR demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler l’ordonnance du 8 septembre 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a statué sur la demande présentée par Mme Nabiha X... sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, en tant qu’il a suspendu l’exécution de l’arrêté ministériel du 27 juillet 2001 prononçant l’expulsion de Mme X... du territoire français, d’une part, et de l’arrêté du préfet du Var en date du 4 septembre 2001 décidant l’éloignement de celle-ci à destination de la Tunisie, d’autre part ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le juge des référés du tribunal administratif de Nice, en tant que cette demande tend à la suspension de l’exécution des deux arrêtés susmentionnés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ; Vu l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Verot, Auditeur ; - les observations de Me Bouthors, avocat de Mme X..., - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu’aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : “Quand une décision administrative ( ...) fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des