Constitution 1791

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Séance 3 : LA CONSTITUANTE ET LA LEGISLATIVE I. CHRONOLOGIE
→ 1789 - 28 août - 11 septembre 1789 : débat sur l’organisation du pouvoir législatif et la sanction royale - 9 septembre : l’Assemblée décrète la permanence du corps législatif - 10 septembre : vote en faveur d’une chambre unique - 11 septembre : adoption du veto suspensif - 12 septembre : les Monarchiens quittent le comité deconstitution - 15 septembre : formation d’un nouveau comité de constitution - 1 octobre : décrets contenant les articles constitutionnels sur la nature du gouvernement et les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire - 8 octobre : décret transformant la titulature royale de « roi de France et de Navarre » en « roi des Français » - 22 octobre : début de la discussion sur le projet électoral réservant ledroit de vote aux citoyens actifs - 3-16 novembre : débat sur la division territoriale du royaume - 14 décembre : vote de la loi d’organisation municipale - 22 décembre : vote sur l’organisation départementale → 1790 - 12 juillet : vote de la constitution civile du Clergé - 14 juillet : fête de la Fédération à Paris - 6 septembre : suppression des Parlements et des cours de justice → 1791 - 2 mars: décret d’Allarde supprimant les corporations - 16 mai : vote de la non-rééligibilité des constituants à la prochaine législature - 14 juin : décret Le Chapelier interdisant les coalitions - 20-21 juin : fuite du roi et arrestation à Varennes - 28 août : élévation du cens électoral - fin août-début septembre : élection du Corps législatif - 3 septembre : fin du débat sur la Constitution - 13septembre : sanction de la constitution par le roi - 14 septembre : Louis XVI prête serment à la constitution - 1er octobre : première séance de la nouvelle assemblée

II. LA NOTION DE CONSTITUTION
L’article 16 de la DDHC - L’article 16 de la DDHC dispose : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution ».Conditions de la démocratie sont posées : garantie des droits + séparation des pouvoirs Par extension : pour qu’un Etat ait une constitution, il faut retrouver les 2 conditions précitées : garantie des droits + séparation des pouvoirs Conséquence : pour les auteurs de la DDHC, étant donné que la monarchie d’AR n’assurait ni la garantie des droits, ni la séparation des pouvoirs, elle ne disposaitpas d’une constitution.

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La « Constitution » de l’AR • Distinction lois du roi/lois du royaume - Dès le Moyen âge, les juristes français ont distingué entre les lois du roi et les lois du royaume. → Lois du roi : ce sont les lois ordinaires, celles que le prince peut modifier à sa guise. → Lois du royaume : ce sont des règles permanentes qui s'imposent aux rois successifs, qui leur sontsupérieures. • Définition des lois du royaume ou lois fondamentales - Ces lois du royaume, et que l'on appellera à partir de 1575 les lois fondamentales du royaume, sont des normes de nature constitutionnelle. Elles définissent la forme du gouvernement et les conditions de son exercice. Le terme désigne donc la « constitution » coutumière de l'Etat1 i.e que ce sont des normes juridiques placéesau-dessus de la volonté du roi. • Caractères des lois fondamentales La nécessité : celle-ci impose les lois fondamentales, qui permettent seules d'échapper à l'arbitraire. Une valeur sacrée : les lois fondamentales ne peuvent pas être violées, modifiées i.e qu'elles sont intangibles Un caractère coutumier : en dépit de leur nom de « lois », elles sont orales pour la plupart et peuvent s'élaborer aufil des siècles. • Contenu des lois fondamentales - Les lois fondamentales n'ont jamais fait l'objet d'une énonciation limitative. - La dénomination de « lois fondamentales » est réservée : → aux dispositions qui régissent la dévolution de la Couronne : hérédité, primogéniture, masculinité, continuité de la fonction royale (majorité royale et instantanéité de la succession), indisponibilité,...
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