Fonctionnement du crédit acheteur:
→ Procédure d’instruction
• Etat du pays de l’exportateur qui accorde ou refuse le crédit acheteur par la délivrance à la banque de la police d’assurance crédit obligatoire ( en France la COFACE )
•Conditions d’éligibilité : quotité finançable, nature et origine du bien exporté, durée du crédit, nécessité d’une obligation de paiement irrévocable de l’acheteur pour fixer le point de départ du crédit
•Si conditions réunies l’organisme agréé dans le pays de l’exportateur fixe les conditions du crédit (taux, durée, garanties à fournir..)
→Négociation et mise en place
•Négociation des termes de la convention est très limitée : c’est un contrat d’adhésion
•Mise en place :
Notification du crédit à l’exportateur
Levée des conditions préalables qui permettent au fournisseur d’utiliser le crédit (souscription de billets à ordre en général en blanc représentatifs du principal et des intérêts, preuve de l’existence légale de l’emprunteur et de ses pouvoirs, autorisations administratives du pays de l’emprunteur pour acheter les devises et les transférer, attestation du juri consulte agréé par le préteur, paiement des commissions bancaires, constitution des garanties.
→Utilisation :
•Période d’utilisation du crédit de la date à laquelle les conditions préalables sont remplies à la fin des prestations incombant à l’exportateur
•Les fonds sont versés directement entre les mains de l’exportateur contre documents.

N.B : le consensus est un accord entre la majorité des pays de l’OCDE relatif aux lignes directrices pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public. Il fixe les principales caractéristiques du crédit : durée-taux minimal-montant de l’acompte-modalités de remboursement-assiette de la garantie.