Contentieux fiscal

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CONTROLE DE L'APPLICATION DES TEXTES FISCAUX PAR LE JUGE ADMINISTRATIF MAROCAIN
Par M. Ahmed BENYETHO

  
  
 

PLAN
Introduction
I - Compétence d'attribution des tribunaux administratifs en matière fiscale
II - Contrôle par le juge administratif de l'application de la législation et de la réglementation
III - Compétences du juge administratif en matière du contentieux derecouvrement
Conclusion

Introduction :
Avant l'entrée en vigueur de la loi n° 41-90 instituant les tribunaux administratifs, le contentieux fiscal était déféré aux tribunaux ordinaires de 1ère instance, qui y statuaient en 1er ressort (Art. 18 du code de la procédure civile).
La Cour Suprême qui intervenait après la Cour d'appel en tant que juge de cassation pour ce contentieux, tranchait en 1er etdernier ressort, les litiges se rapportant aux recours en annulation pour excès de pouvoir, exercés contre les décisions des autorités administratives (Art. 353 du code de la procédure civile).
L'existence d'un recours parallèle en matière fiscale, limitait les recours en annulation pour excès de pouvoir formés par les contribuables, qui récoltaient une fin de non- recevoir de la part de la CourSuprême (Art. 360 du code de la procédure civile).
Ce parallélisme entre le recours en annulation et celui de plein contentieux subsiste toujours, grâce aux dispositions de l'article 23 de la loi n° 41-90 susvisée, qui dispose à son dernier alinéa que:
" Le recours en annulation n'est pas recevable contre les décisions administratives lorsque les intéressés disposent pour faire valoir leurs droitsdu recours ordinaire de pleine juridiction".
Le seul changement apporté à ce niveau par la loi, correspond à ce que les mêmes tribunaux, c'est-à-dire administratifs, jugent en même temps les recours en annulation, et ceux de pleine juridiction.
I - Compétences d'attribution des tribunaux administratifs en matière fiscale :
Par l'entrée en vigueur de la loi n° 41-90, les tribunaux judiciairessont déchargés du contentieux fiscal, relevant désormais des tribunaux administratifs. En effet, l'article 8 de la loi qui définit la compétence d'attribution desdits tribunaux, précise à son 2ème alinéa, en ce qui concerne la matière fiscale que :
"Les tribunaux administratifs sont également compétents pour connaître des litiges nés à l'occasion de l'application de ..............................la législation et de la réglementation en matière électorale et fiscale ........................... des actions contentieuses relatives aux recouvrements des créances du Trésor............................................................"
Il y a lieu de préciser que le législateur marocain par cette formulation, n'a pas suivi son collègue français sur le champ de la répartition du contentieuxfiscal, entre les juridictions judiciaires et administratives (1). Les tribunaux administratifs marocains sont habilités sur le fondement des dispositions de l'article cité ci-dessus, à connaître de tous les litiges portant sur l'application des textes législatifs et réglementaires afférents aux impôts directs et indirects, à la TVA, aux droits d'enregistrement et du timbre, et aux impôts locaux.Toutefois, les juridictions judiciaires restent compétentes en ce qui concerne:
* le contentieux répressif en matière des douanes;
* la notification par ordonnance de l'état de liquidation rendu exécutoire par le service de l'enregistrement. Le tribunal administratif n'est saisi que dans le cas où le redevable s'oppose à l'exécution de l'état de liquidation, en manifestant son désaccord surles droits d'enregistrement réclamés (Art. 31 de la loi 41-90).
II - Contrôle par le juge administratif de l'application de la législation et de la réglementation : 
  
 
Il ne s'agit pas d'un contrôle hiérarchique, mais d'une intervention conditionnée par l'action en justice du contribuable, se croyant lésé dans ses droits.
Le juge s'assure du bien-fondé de l'imposition, c'est-à-dire...
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