fiscal

3977 mots 16 pages

Les aspects fiscaux de la création d’entreprise 2

I-

L’Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou sur les Bénéfices Non Commerciaux (BNC)

1 - Le régime de l'Impôt sur le Revenu (IR)
Déclaration 2042 et 2031 au titre des BIC et tableaux 2033 A et G
Déclaration 2042 et 2035 au titre des BNC et tableaux 2035 A et G
Sont soumises de plein droit à l'IR :
 les personnes physiques qui créent une entreprise individuelle,
 l’associé unique de l’EURL,
 les associés de SARL classique sur option,
 les associés de SA, SAS/SASU sur option.
Dans ce cas, les bénéfices réalisés constituent le revenu de l'exploitation qui sont soumis à l'Impôt sur le Revenu des personnes physiques selon le barème ci-après pour les revenus 2012 :
Le revenu net global est soumis au barème progressif par tranches.
On divise le revenu net global par le nombre de parts de quotient familial.
A chaque tranche est appliqué un taux d'imposition.
Le montant ainsi obtenu est multiplié par le nombre de parts.
Exemple : un couple marié sans enfants (2 parts) a un revenu net global de 100 000 euros. Ce qui donne un revenu par part de 50 000 euros.
Ce revenu par part est imposé par tranche selon le barème ci-dessous :
Jusqu'à 5 963 euros : 0% de 5 963 euros à 11 896 euros : 5,50% de 11 896 euros à 26 420 euros : 14,00% de 26 420 euros à 70 830 euros : 30,00% de 70 830 euros à 149 999 euros : 41,00%
Au de là de 150 000 euros : 45%

3. Les réductions d'impôts
Le montant de l'impôt final peut être diminué par des dispositifs de réduction d’impôt.

3

2 - Le régime de l'Impôt sur les Sociétés (IS)
Sont soumises à l'IS, les personnes morales : de plein droit : SARL, SA, SAS/SASU, sur option : EURL..
Déclarations n° 2065 et les annexes n° 2033 : soit dans les trois mois de la clôture de l'exercice, lorsque la date de clôture n'intervient pas le 31 décembre ème

er

soit au plus tard le 2 jour ouvré qui suit le 1 mai (soit le 5 mai 2014 pour

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fiscalité
276 mots | 2 pages

4. La déductibilité des loyers et redevances de crédit-bail sur véhicules de tourisme Le loyer d'un véhicule de tourisme, pour une location de courte durée (durée inférieur à 3 mois non renouvelable), est déductible sans limitation à condition que la charge soit engagée dans l'intérêt direct de l'entreprise. La redevance de crédit-bail La redevance de crédit-bail ou le loyer d'une location de longue durée (durée supérieur à 3 mois ou durée inférieure à 3 mois renouvelable) est déductible dans la limite d'un plafonnement fiscal. Pour calculer la fraction non déductible de la redevance de crédit-bail ou du loyer, il faut se placer dans l'hypothèse où le locataire aurait acquis le véhicule de tourisme ou lieu de le louer.….

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5EC2 T1 L galit un principe r publicain Word
1173 mots | 5 pages

Revenus annuels : 50 000 € / Impôts : 3 015 € Jusqu’à 5 875 De 5 875 à 11 720 De 11 720 à 26 030 De 26 030 à 69 783 Au-delà de 69 783 0 5,50 14 30 40 1- Voici l’impôt payé par trois familles (doc.1) : compare les ménages….

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Fiscal
1790 mots | 8 pages

Proposition de correction du QCM partie maths du concours de controleur des impots 2010 qui s"est déroulé le 14 septembre 2010. Un grand Merci aux membres de forum : lenou33, tbbm, Breizh.jp et en particulier à Alexia31. La proposition de correction suivante est directement inspirée de celle postée sur le forum. 37 Réponse : 2 - 900 ; 38 Réponse : 4 - 4(5-3x).….

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Le bourne shell
682 mots | 3 pages

Calcul de l'impôt sur le revenu. On calcule d'abord l'impôt pour une personne seule. Une personne gagnant moins de 5000 euros ne paye pas d'impôts. Pour le reste, le montant de l'impôt est égal au montant des revenus déclarés que multiplie un coefficient déterminé de la façon suivante : - Pour des revenus inférieurs à 15000 euros, le coefficient est égal à 0,05 - Pour des revenus entre 15000 et 30000 euros, le coefficient est de 0,12 - Pour des revenus supérieurs à 30000 euros, le coefficient est égal à 0,2….

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Fisca
523 mots | 3 pages

CHAPITRE II : LA TVA I) Champ d’application 1) Les Opérations imposables a) Par nature Sont imposables à la TVA les livraisons de biens (ventes), et les prestations de service effectués à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. Cela signifie que qu’une contrepartie doit exister peu importe sa nature. Sont assujetti à la TVA les personnes qui effectuent de manière indépendante une activité économique….

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Fisca
511 mots | 3 pages

I) 1.1) a) Selon l’art 209B du CGI, pour une succursale, le principe de territorialité en matière d’IS c’est d’exonérer totalement les bénéfices réalisés dans les succursales à l’étranger. Donc ils sont imposables en France. b) Pour une filiale, l’article 209B du CGI dit qu’on peut exonérer chez la société mère, les dividendes versés par la filiale. Pour cela, il faut que la société mère soit soumise à l’IS et doit détenir au moins 5% de la filiale.….

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Fiscalite
1098 mots | 5 pages

Les réintégrations * On réintègre tout ce qui n’est pas lié à l’entreprise * quand il s’agit d’une amende, d’une infraction, d’un retard de paiement * quand il s’agit de dons effectué au titre du mécénat * quand il s’agit de la rémunération de l’exploitant et des associés * les dotations aux amortissements des véhicules de tourisme sont à réintégrer fiscalement pour la partie > 18300 Ex : [(22 000 – 18 300) X 0,2 X (6 X 30/360] = 370 * dépense personnelle : impôt du couple, travaux, dépenses somptuaires * des voyages ou des séjours Exemples : La rémunération de l’exploitant -la rémunération de l’exploitant s’élève à 2000 euro et celle de son conjoint à 3000 euro => on ne réintègre que la rémunération de l’exploitant -rémunération de l’exploitant : 18 000 euro -rémunération annuelle de monsieur Blovet : 28 000 euro Les bêtises : retard, amende -paiement des intérêts de retards relatifs à la taxe d’apprentissage : 16 euro -pénalité de retard de paiement de l’IR : 450 euro -une amende de 150 euro pour excès de vitesse -amende pour infraction à la législation économique : 2 300 -pénalité pour défaut de déclaration de la TVA : 7 500 euro Charges personnelle -paiement de l’impôt sur le revenu du couple Blovet : 8 500 euro.….

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Fiscalités
2131 mots | 9 pages

D E M A N D E DE C R E D I T Le présent projet, dont le financement sera sollicité par votre banque, a pour objet l’extraction et la production des matériaux granulaires de construction provenant d’une ballastière sur l’Oued d’Ourgha sise à environ 19 km à proximité de la ville de Jorf El Melha. Ce projet qui….

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Fisca
1668 mots | 7 pages

CH 4 : La TVA déductible La TVA déductible correspond à la TVA que l’Ese va pouvoir récupérer sur la majorité de ses dépenses. On va analyser la déductibilité de la TVA : On va s’assurer que la TVA qui figure sur les factures va pouvoir être déduites. Les règles de déductibilités se fondent sur une approche économique de l’opération, on applique la règle de l’affectation : C'est-à-dire un bien ouvre droit à déduction à proportion de son utilisation ouvrant droit à déduction. I) Le coefficient de déduction :….

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fiscalité
1746 mots | 7 pages

Tranches impôt, 0 – 43 561 : 15 %, 43 562- 87 123 : 22 %, 87 124 – 135 054 : 26 %, 135 055 et plus : 29 %, AUTRES REVENUS : Les pensions, prestations d’assurance emploi, etc, Prestation de retraite ou de pension, Sommes reçues au titre d’une prestation de retraite ou de pension,prestation provenant d’un fond de pension d’employeur, Sommes reçues en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse (pension de vieillesse, supplément de revenu, Pension du RRQ. transfert d’allocations de retraite dans un REÉR ou un RPA – 60j.1)Plafond du montant transférable est égale à la somme de : 2 000 $ par année d’emploi avant 1996 + 1 500 $ par année d’emploi avant 1989 au cours desquelles l’employé n’avait pas RPA ou de RPDB, À compter de 1996 : abolition de cette mesure pour les années de services postérieures à 1995.….

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1763 mots | 8 pages

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 7 I N° M:\Secretariats\Secd\POOLD\Sec-D1\D1-B\2011\1100019422.doc du Taxe sur les conventions d’assurance (tsca). modification des tARIFS de taxation des contrats d’assurance maladie dits « solidaires et responsables » et des autres contrats d’assurance maladie. (C.G.I., art. 1001.2° bis et dernier alinéa) NOR : BUREAU D 1 PRESENTATION….

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RESUME DU SYSTEME FISCAL MAROCAIN IMPOT I - IMPOTS DIRECTS CARACTERISTIQUES DE L’IMPOT 1°) CHAMP D’APPLICATION I’IR s’applique aux revenus et profits des 1°/- Impôt sur personnes physiques et des personnes morales le revenu n’ayant pas opté pour l’IS.….

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Fisca
1451 mots | 6 pages

Ventes NATIONALES | | | 0% | Ventes de tabacs manufacturés, de journaux, de produits de récupération. Prix d'achat de biens d'occasion vendus sous le régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire. Opérations soumises à un régime particulier dispensant d'assurer le paiement de la taxe | Case Facture : Base >+00Case N/Crédit : Base >+49 | 6% | Denrées de 1ère nécessité, livres, brochures, droits d'auteurs, location hôtel, certains travaux immobiliers dans habitation privée de plus de 5 ans, produits utilisés dans le monde médical, objets d'arts, véhicules destinés au transport d'invalides | Case Facture : Base >+01 Taxe >+54Case N/Crédit : Base >+49 Taxe >+64 | 12% | Ventes d'habitations sociales, homes et autres complexes destinés à héberger des personnes âgées, handicapés .... | Case Facture : Base >+02 Taxe >+54Case N/Crédit : Base >+49 Taxe >+64 | 21% | Toute vente de biens et/ou services pour lesquels le tarif réduit n'est pas d'application | Case Facture : Base >+03 Taxe >+54Case N/Crédit : Base >+49 Taxe >+64 | Cocontractante | Prestations de services pour lesquelles la taxe est due par le preneur (art 51 §2.1).….

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Fisca
4806 mots | 20 pages

Le mardi 14 novembre 2012 Revenu d’emploi (Art 5 + Art 6 + Art 7): il s’inscrit dans l’article 3. Quand on a un positif, ça va sous 3a). Quand on a une perte, ça va sous 3d). Montant global (bénéfices-dépenses) : 3a) ou 3d) Important de savoir au fin de la Loi si on est employé ou entrepreneur.….

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Fisca
955 mots | 4 pages

Fiscalité liée à la mutation du patrimoine. Le fait un bien de changer de propriétaire par la vente (cession), donation et succession. Partie I : La fiscalité du revenu – du patrimoine Impôt sur le revenu A)….

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