CONTRAT DE LOCATION

ENTRE LES SOUSSIGNES : Monsieur ………………… de Nationalité …………….., né …………………. demeurant à ………… ………………. ci-après dénommé BAILLEUR. D’UNE PART
Monsieur ………………… de Nationalité …………….., né …………………. demeurant à ………… ………………. ci-après dénommé le locataire.
D’AUTRE PART
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 :
………………. donne à bail et loue en vertu des présentes à ………….. qui accepte la totalité d’un local, sis à ………………………….., d’une superficie de …………………….. comme siège de la société
Article 2 :
Le bail sera régi par présent contrat ainsi que les dispositions de la loi N° 37-77 du 25 Mai 1977 réglementant les rapports entre bailleurs et locataires des locaux à usage commercial industriel.
Le local présentement loué sera destiné à usage commercial .Le preneur ne pourra changer cette destination que moyennant une autorisation écrite et expresse du bailleur.
Article 3 :
La location a été consentie et acceptée pour une durée d’un an consécutives qui commence à courir le …………… pour se terminer le ……………………. Cette période de location est renouvelable par tacite reconduction d’année en année à compter du ……………. sauf préavis de trois(03)mois par l’une des parties par voie de lettre recommandée.
Article 4 :
Le bail a été consenti et accepté moyennant un loyer mensuel de cent cinquante dinars Brut ………….. payable chaque mois d’avance à raison de mille huit cent dinars brut par ans.
Le preneur s’oblige à délivrer au bailleur un certificat de retenue correspondant au montant de la retenue à la source opérée sur chaque loyer mensuel. Le dit loyer sera majoré de 10 % chaque année .
Le locataire ne pourra justifier l’acquittement du loyer et charges que sur présentation d’une quittance dument signée par le bailleur.
Article 5 :
A compter de son entrée en jouissance et en sus du loyer stipulé, le preneurs acquittera toutes les charges d’exploitation à savoir frais de consommation d’éléctricité,eau,Gaz,téléphone et toutes les taxes inhérentes à la