Contrat bail appartement belge

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  • Publié le : 10 juin 2011
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BAIL D'APPARTEMENT
Entre les soussignés :
1. …………………………………………………..
ci-après dénommée "le bailleur" d'une part,
et
2. …………………………………………………..
ci-après (seul ou ensemble) dénommés "le preneur" d'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. : OBJET LOUE
Par la présente, le bailleur donne en location au preneur qui accepte : …………………………………………………..
Les lieux sont loués dans l'état où ilsse trouvent, bien connu du preneur qui déclare les avoir visités et examinés dans tous leurs détails. Il reconnaît que les lieux répondent aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d'habitabilité.
Les parties se mettent d'accord pour établir un constat des lieux, à frais partagés ou séparés, avant l'entrée dans le bien loué.
ARTICLE 2. : DUREE
Le bail est conclu pour une durée deneuf années, prenant cours le …………………………… et se terminant le ………………………………
Les parties se conformeront pour tant ce qui concerne un éventuel congé ou interruption du bail à l'article 3 de la section II à la suite de l'article 1762 bis du Code Civil.
ARTICLE 3. : LOYER
Le loyer mensuel de base est fixé à la somme de EUR ………………………………… que le preneur est tenu de payer régulièrement paranticipation, de manière à créditer le bailleur le … de chaque mois et, pour la première fois à la signature du bail.
Il sera payé en même temps que le loyer une provision pour charges telle que stipulée à l'article 5.2.
Jusqu'à nouvel ordre, les paiements se feront au compte n° ……-…………………-…… de …………………………………………
ARTICLE 4. : INDEXATION DU LOYER
A chaque anniversaire de l'entrée en vigueur du bail,l'adaptation du loyer au coût de la vie sera réalisée par application de la formule suivante :
(loyer de base x nouvel indice-santé) : indice-santé de départ = nouveau loyer
Le loyer de base est celui qui figure à l'article 3 ; le nouvel indice est celui du mois qui précède l'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail ; l'indice de départ est celui du mois précédant celui au cours duquel le présentcontrat est conclu.
Cette adaptation ne s'opère qu'après que la partie intéressée en fait la demande écrite et n'a d'effet pour le passé que pour les trois mois précédant cette demande.
ARTICLE 5. : FOURNITURE ET COUT DES PRESTATIONS DE SERVICES
Désignés sous le terme général de "coût des services".
5.1. En même temps que le loyer de base spécifié à l'article 3, le preneur paiera une provisionmensuelle à titre de participation au coût des services ci-après mentionnés.
Sont compris dans la rubrique coût des services :
a/ "l'abandon de recours" accordé par la société d'assurance, qui couvre le preneur vis-à-vis du propriétaire pour ce qui concerne l'incendie, les dégâts des eaux, les bris de vitrage (des parties tant privatives que communes) mêmes causés par intention malveillante ouvandalisme.
b/ les frais d'entretien de :
- l'éclairage des parties communes (intérieures et extérieures).
- l'ouvre-porte, l'installation des sonneries, parlophones.
c/ l'entretien des jardins.
d/ le nettoyage des parties communes : entrée, couloirs, escaliers et ascenseurs, garages, etc..
e/ l'entretien technique :
- des ascenseurs
- de l'installation du chauffage central etde l'installation de distribution d'eaux chaude et froide
- de l'installation hydrophore
- des portes de garage
- du matériel de prévention contre l'incendie.
f/ frais d'inspection :
- des ascenseurs
- du système de haute tension relatif à la chaufferie
- du matériel de prévention contre l'incendie.
g/ les livraisons :
- du combustible
- d'eau utilisée pour lesparties communes
- d'électricité des parties communes.
h/ les salaires et les charges sociales du personnel affecté à l'entretien du bâtiment, y compris les avantages en nature des concierges.
i/ l'enlèvement des immondices des vide-poubelles vers les lieux de stockage des containers, ainsi que les taxes s'y rapportant.
j/ les estimations d'une utilisation normale du chauffage ainsi que de...
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