Contrat de sejour mas

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Maison d'Accueil Spécialisée
Centre Hospitalier Charles Perrens

CONTRAT DE SEJOUR INTERNAT

Le contrat de séjour est institué par la Loi 2002 - 2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico - sociale et son décret d'application du Décret n°2004 - 1274 du 26 Novembre 2004 (article D 311 du Code de l'Action sociale et des Familles). Ce document vise à définir : ✔ les objectifs deprise en charge ✔ les prestations offertes ✔ les conditions d'accueil et de séjour ✔ les conditions de participation Le contrat de séjour est établi lors de l'admission, remis à la personne accueillie ou son représentant légal dans les 15 jours et signé dans le mois qui suit l'admission. Le contrat prend effet à la date de signature. Le contrat de séjour est arrêté par le Conseil d'Administration,après consultation des instances représentatives du personnel et du Conseil de la vie sociale .
Soumis au Conseil de la Vie sociale le 15 décembre 2007 Approuvé par le Comité Technique d'Etablissement en séance du 18 décembre 2007 Approuvé par le Conseil d'Administration en séance du 21 décembre 2007

Maison d'Accueil Spécialisée Allée de Preuilhac 33160 St Médard en Jalles Contrat de séjourINTERNAT (Version décembre 2007)

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Le présent contrat est conclu entre : D’une part : La Maison d'Accueil Spécialisée intégrée au Centre Hospitalier Charles Perrens située Allée de Preuilhac 33160 Saint-Médard-en -Jalles Représentée par ................................................................................. Agissant en qualité de.......................................................................... Et d’autre part :

Nom et prénom du résident :………………………………………………………………………………… Né(e) le : ….……….…………………………………………………………………………………………..
Adresse précédant l'entrée en institution : …………………………………………………………………….. Représentée par : Mr/Mme/Mlle ………………………………………………………………………………………………… …………….……….…………………………………………………………………………………………… Agissant en qualité de :…………….……….…………………………………………………………………………………………… Adresse: ………………………………………………………………………………………………………………… ………………………… ………………………………………………………………………… ……………………………………… ………………………………………………………………………… Téléphone (s): ………………………… ……………………………………………………………………… ……………………………………… ………………………………………………………………………… Indiquer le lien avec le résident: ……………………………………………………………………………… ……………………………………… ………………………………………………………………………… Lors de l’élaboration du présent contrat de séjour, étaient présents :Mr/Mme/Mlle………………………………………………………………………………..…………… ………………………………………………………………………………..………………..………….. ………………………………………………………………………………..………………..………….. ………………………………………………………………………………..………………..………….. ………………………………………………………………………………..………………..…………..

Admission demandée par :……………………………………………………………………………….. Décision d'orientation en M.A.S du :…………………………………………………………………..

Il est convenu entre les contractants les points suivants :

Maison d'AccueilSpécialisée Allée de Preuilhac 33160 St Médard en Jalles Contrat de séjour INTERNAT (Version décembre 2007)

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I- CONDITIONS D'ADMISSION
La Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) a une capacité d'accueil de 60 places. (50 en internat et 10 en accueil de jour). Elle est un lieu de vie destiné à l'accueil et l'hébergement d'adultes lourdement handicapés n'ayant pu acquérir un minimum d'autonomie etdont l'état nécessite une surveillance médicale et des soins constants. Sont considérés comme adultes handicapés, les personnes qui parviennent à l'âge limite de prise en charge dans les établissements médico-éducatifs spécialisés, et qui sont, dans tous les cas, âgés d'au moins 18 ans. L'admission est prononcée par le Directeur après examen de la commission d'admission sur présentation du dossierd'inscription. Lors de l'admission, les personnes accueillies ou représentants légaux s'engagent à remettre les pièces suivantes si celles-ci n'ont pas été fournies dans le dossier d'inscription :
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la photocopie de la carte d'identité la photocopie de l'extrait de naissance ou livret...
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