Contrat de transport

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1. Les parties prenantes du contrat sont la société de transport Bernardo et l'entreprise Prima. L'objet de ce contrat est le transport routier des marchandises de la société Prima. Le contrat de transport peut apparaître comme une exception à la règle de l'effet relatif des conventions car le destinataires bénéficiant de l'exécution du contrat est parfois un tiers désigné au transporteur par le donneur d'ordre. Cela signifie que la personne reçevant les marchandises n'est pas une des parties prenantes du contrat.

2. Les effets juridiques de ce contrat sont qu'à partir du moment où une convention est signée, elle tient lieu de loi et ne peut donc être évoquée ou seulement par accord des deux parties. Cela oblige donc les signataires à respecter la convention, et les oblige aussi à accepter que la convention ne peut être modifiée ou annulée sans l'accord des deux parties. Les effets juridiques pour le tiers sont que celui-ci obtient une certaine sécurité car il a des garanties.

3. Les clauses du contrat qui font naître une obligation de loyauté sont les informations données au transporteur ainsi que les documents fournis. Le comportement adapté est celui sans mensonges ni par omissions, ni par commissions. Les informations doivent être justes et adaptées aux besoins de l’autre partie.

4.Le processus de détermination des prix est parfois aménagé car il peut être impossible de le déterminer au moment de la conclusion et on peut donc le déterminer au moment de l’exécution du contrat. Cela doit alors résulter d’éléments extérieurs aux parties, indépendant de leur volonté. Il est alors possible de noter que ce processus dans ce cas est valide. Le prix de transport de base est

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Droit - ds bts contrat de travail
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Première partie : signer un contrat de travail 1. Repérez les obligations respectives de chacune des parties au contrat. Les obligations pour Justine sont de respecter les instructions qui lui sont donnée, de consacrer toute son activité professionnelle à l'entreprise de manière loyale. Justine s'engage également à se déplacer occasionnellement dans les succursales de la société. Elle doit travailler 35heures par semaine.….

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Examen blanc droit
1535 mots | 7 pages

Si les parties au contrat n’ont pas réglé tous les détails de la transaction et qu’un différend survient entre elles à propos d’une lacune du contrat concernant un point secondaire, de quel(s) moyen(s) le juge dispose-t-il pour combler cette lacune ? A. Il ne lui appartient pas de combler les lacunes du contrat. B. Il doit tenter la conciliation entre les parties et annuler le contrat si elles ne parviennent pas à s’entendre. C. Il doit rechercher la volonté hypothétique des parties.….

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Examen blanc droit
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Si les parties au contrat n’ont pas réglé tous les détails de la transaction et qu’un différend survient entre elles à propos d’une lacune du contrat concernant un point secondaire, de quel(s) moyen(s) le juge dispose-t-il pour combler cette lacune ? A. Il ne lui appartient pas de combler les lacunes du contrat. B. Il doit tenter la conciliation entre les parties et annuler le contrat si elles ne parviennent pas à s’entendre. C. Il doit rechercher la volonté hypothétique des parties.….

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Cas page 56
560 mots | 3 pages

Les effets juridiques pour M. Lepetit, tiers au contrat, des garanties par les différentes conditions du contrat. Les clauses du contrat faisant naître une obligation de loyauté sont les suivantes : - Pour le client Prima : les informations et documents à fournir au transporteur. En effet cette clause amène la société Prima à ne pas mentir par omission ou volonté à la seconde partie du contrat qu'est….

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AgentdeJoueur
1415 mots | 6 pages

de la signature. Le contrat est renouvelé par consentement écrit si les parties sont d’accord. 3.2 D’après la clause 3.1 la durée de contrat est soit: (mettez une marque….

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TP Droit contrat
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de la propriétaire, faisant alors de ce fait une erreur dans le contrat passer. Le contrat passer entre l’enfant et les jeunes de l’asile implique le consentement des deux parties au préalable. L’âge au dessous de la majorité ne constitue pas un vice du consentement et ne peut pas justifier la nullité du contrat. Juridiquement l’enfant n’est pas….

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Spécificités contractuelles des contrats professionnels
1142 mots | 5 pages

Le contrat est un acte juridique bilatéral ou multilatéral. À la différence de l’acte unilatéral, qui émane d’une seule volonté (comme le testament), le contrat naît de l’accord de deux ou plusieurs volontés. En ce sens, il constitue une convention, que le droit définit comme tout accord de volontés créant des effets de droit. Le contrat est un type de convention dont les clauses entraînent trois types d’obligations pour le(s) contractant(s) : – soit l’obligation de transférer la propriété d’un bien (le Code civil parle d’« obligation de donner »), comme dans la vente ou la donation ; – soit l’obligation de faire quelque chose, comme dans le contrat de travail ou le bail ; – soit l’obligation de ne pas faire quelque chose, comme dans la clause de non-concurrence inscrite dans la cession d’un fonds de commerce.….

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Catala
4398 mots | 18 pages

Commentaire de l’article 1106-1 de l’avant projet de réforme du droit des obligations, dit « projet CATALA » Avant la conclusion d’un contrat quelconque, les parties peuvent dans un premier temps se rencontrer afin de se mettre d’accord sur leur volonté de conclure le contrat. L’engagement ne porte pas immédiatement sur les conditions essentielles du contrat (capacité des parties, prix…). La convention conclue à ce moment est un compromis portant sur certaines modalités d’exécution du futur et éventuel contrat. Ces avant-contrats, préparatifs au contrat futur sont de deux types : les promesses de contracter et le pacte de préférence.….

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Rupture conventionnelle
919 mots | 4 pages

Tout d'abord, un ou plusieurs entre entre les deux parties soient organisés afin de rédiger une convention, puis cette convention doit être homologuée. Les dispositions fixées par le codes du travail auxquelles la convention est soumises permettent de garantir la liberté de consentement des parties. Cependant, la signature ne garantie pas la liberté de consentement. En effet, si la convention est signée dans une situation de harcèlement moral, le juge annulera la rupture conventionnelle et elle produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, conduisant au versement d'indemnités, comme l'a affirmé la Cour de cassation en son arrêt du 30 Janvier 2013.….

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la notion de convention est elle unitaire ?
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Le contrat et la convention sont indéniablement liés : tout contrat est une convention. Mais il faut noter que le contraire n'est pas toujours vrai : une convention peut très bien ne pas être un contrat. En droit romain, la distinction entre ces 2 notions était nette. Les contrats étaient des accords formels, liant juridiquement les contractants tandis que la convention étaient des accords informels dont l'exécution ne dépendaient que de la bonne foi des parties.….

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Droit privé
1868 mots | 8 pages

Ce qui suppose qu’en tant que convention le contrat est d’abord un accord de volonté il s’oppose à l’acte juridique unilatéral. Pour qu’il y ait contrat il faut qu’il y est rencontre de volonté : le consentement. Le contrat n’est qu’une sorte de convention, le terme contrat ne s’applique qu’a….

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Collectivite locale
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Le contrat est conclu pour être exécuté .L’exécution est donc la destinée normale de tout contrat, le prolongement pratique de l’accord des volantes, sa mise en œuvre et son inscription dans les faits. Partie 1 : l’exécution du contrat L’étude de l’exécution du contrat soulève deux grandes questions : 1-la question de la détermination des personnes concernées : chapitre 1-la sphère du contrat. 2 L questions de la force du lien contractuel : chapitre 2-la force obligatoire du contrat.….

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Droit
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Signer un contrat ne le valide pas. Il indique seulement que les deux partis sont en accord (un enfant peut signer un contrat de travail, ce dernier n'est pas pour autant valable). II) La négociation et la représentation a) Les obligations précontractuelles en matière de négociation Négociation : période pendant laquelle les futurs contractants échangent leurs points de vu, formulent et discutent les propositions qu'ils se font mutuellement afin de déterminer le contenu du contrat sans être pour autant assuré de le conclure.….

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Convention de vienne
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par elles à un moment quelconque avant la conclusion ou lors de la conclusion du contrat. 3) Ni la nationalité des parties ni le caractère civil ou commercial des parties ou du contrat ne sont pris en considération pour l'application de la présente Convention. Article 2 La présente Convention ne régit pas les ventes: a)….

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Toutes les opérations de commission de transport, qu’elles soient terrestres, maritimes ou aériennes tombent sous le coup de cette réglementation. En revanche, elle ne s’applique pas aux opérations de commissionnaire en douane. I. DÉFINITION Le commissionnaire de transport se définit comme toute personne physique ou morale (société commerciale) qui….

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