CONTRATS DE TRAVAIL

Les trois critères de l'existence d'un contrat de travail sont: le lien de subordination; la prestation de travail; la rémunération.

L'employeur peut-il imposer les dates de congés au salarié?

Éléments pris en compte
Pour fixer l'ordre des départs, l'employeur doit tenir compte des éléments suivants : la situation familiale des salariés (notamment des possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs), l'ancienneté dans l'entreprise, le cas échéant, l'activité chez d'autres employeurs.
Les personnes mariées ou pacsées travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané.
Attention: la loi n'oblige pas l'employeur à tenir compte des congés scolaires. Seul un accord amiable avec l'employeur permet au salarié de prendre des congés pendant les vacances scolaires.

Dates proposées par le salarié
Le salarié peut proposer des dates de prise de congés, en effectuant une demande par écrit ou par oral à l'employeur. Cependant, il doit obtenir l'accord de son employeur, un mois minimum avant la date de départ.
En cas de non respect de la décision de l'employeur
Un départ en congé (de même qu'un retour tardif des congés) sans l'accord de l'employeur peut justifier un licenciement pour faute grave.

Les principales caractéristiques du contrat de travail
Le contrat de travail existe dès l’instant où une personne (le salarié) s’engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la direction d’une autre personne (l’employeur). Le plus souvent, le contrat de travail doit être écrit. Son exécution entraîne un certain nombre d’obligations, tant pour le salarié que pour l’employeur.

Qui peut conclure un contrat de travail ?
L’employeur peut être une personne physique (entrepreneur individuel…) ou une personne morale (association, SARL…). Dans ce cas, le contrat est conclu par la personne munie du pouvoir d’engager la société : gérant, directeur dont les