Le contrat de vente international

Entre les soussignés :
La société H Mounier dont le siège social est COGNAC (16100)
Et de l’importateur-distributeur Danois Otto Suenson

ET APRES AVOIR EXPOSE QUE

La société H Mounier produit des Cognac et Pineaux des Charentes qu’elle distribue depuis 1858. Grâce à ses techniques de productions les plus modernes, alliées à la volonté de préserver une tradition et une qualité optimale.

CECI EXPOSE, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÈTE CE QUI SUIT

Article 1er : Législation Française – Arbitrage
De convention expresse entre les parties, la législation applicable à leur relation sera exclusivement la législation Française.
Indiqué toutes contestations survenant a l’occasion du 1er contrat fera l’objet d’une procédure de médiation conduite sous l’égide de la chambre arbitrale international de paris. Conformément à son règlement de conciliation et de médiation
En cas d’échec de la médiation le différent sera régler par l’arbitrage

Article 2 : INTERMÉDIAIRE
Bien que les parties puissent recourir aux services d’un intermédiaire afin de pallier les difficultés liées aux différences de langue, de mentalité, d’éloignement… Le présent accord est conclu directement et personnellement entre les parties qui se déclarent seules habilitées à traiter en leur nom et ne seront engagées que par leur propre signature.

Article 3 : L’OBJET
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions de vente par H Mounier au distributeur Danois de Cognac et de Pineaux des Charentes.

Il est convenu que les produits ainsi vendus seront destinés à être revendus par l’importateur-distributeur sur le territoire du Danemark et de la Suède au travers de son propre réseau de distribution.
En conséquence, si l’importateur-distributeur revend ces produits à un intermédiaire, il s’engage à veiller à ce que les produits ne puissent pas être revendus hors de la de ses pays.

Article 4 : EXCLUSIVITÉ TERRITORIALE
H Mounier consent à