Contrat de vente

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  • Publié le : 25 avril 2011
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Le contrat de vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.
Il a pour élémentscaractéristiques :
le prix
la chose (bien ou service)
le transfert de propriété
La vente est un contrat portant sur une chose, elle en organise le transfert de propriété (différent d'une simpleorganisation de l'utilisation) : la chose sort du patrimoine de quelqu'un pour entrer dans celui d'un autre.
La vente est un contrat translatif de propriété, ce n'est cependant pas celui qui est apparuhistoriquement en premier : elle n'a pu apparaître que lorsque la monnaie est apparue ; elle a alors remplacé le troc (l'échange).
C'est le contrat le plus courant de toutes les conventions. Il a faitl'objet d'une forte spécialisation : il existe désormais de nombreux types de ventes qui obéissent chacun à des régimes particuliers (exemple : la vente commerciale est essentiellement conclue par descommerçants pour des besoins du commerce et se caractérise par son régime de preuve, par la compétence du tribunal de commerce ou encore par la validité de certaines clauses) ; cependant, le droit communde la vente transcende ces régimes dérogatoires.
Les sources du droit de la vente sont nombreuses :
Directives communautaires (directive sur les clauses abusives, sur les produits défectueux etc.).Convention de Vienne (de 1980, ratifiée par la France en 1988). Elle s'applique aux professionnels ayant leurs établissements dans des pays différents. La Convention de Vienne a été ratifiée par desÉtats ayant des systèmes juridiques très différents.
Principes UNIDROIT, au niveau européen, qui constituent un pas vers un code européen des obligations.
Normes juridiques nationales : Constitution,lois, règlements… Le Code civil est la source juridique française principale du droit de la vente et des contrats spéciaux en général ; il consacre une centaine d'articles au droit de la vente....
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