Vendredi 16 octobre 2015

Séance n°3 : Les avants contrats de vente

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Refus de vente : Il y a une règle issu du droit de propriété contenu dans l’article 545 du code civil qui dispose que « nul ne doit être contraint de céder sa propriété » mais pourtant cela est possible notamment dans le cadre de relation de commerce : il arrive qu’un commerçant refuse de vendre l’un des bien qu’il met à disposition du public ce qui est contre nature alors que son but et de vendre.
Cette pratique est le refus de vente qui est considéré comme un acte anormal tant et si bien que le droit de la consommation interdit le refus de vente d’un professionnel à un consommateur, il s’agit d’une contravention de 5e classe en vertu de l’article L122-1 du code de la consommation sauf en cas de cause légitime.

Droit de préemption : droit qui va s'exercer avant la conclusion d'un contrat de vente à un moment ou la vente n'est pas encore formé et qui va permettre à une personne de venir préempter le bien c’est-à-dire se substituer à l'acheteur pour devenir l'acheteur lui-même ; par exemple en matière de vente de bien immobilier les communes bénéficie d'un droit de préemption à certaines conditions

Obligation de renseignement : Le vendeur est présumé connaitre la chose qu'il vend et il doit communiquer à l’acheteur ce qu'il sait sur ce bien
Il y a donc une obligation de délivrer des informations objective sur les caractéristiques de la chose vendu c'est une obligation dite de renseignement qui découle de l'article 1602 du code civil, en suite le vendeur peut être tenu d'informer de la chose

Obligation de mise en garde : Le vendeur qui est présumé connaitre la chose qu’il vend, de fait celui-ci doit informer l’acheteur des vices cachés du biens

Devoir de conseil : le vendeur doit initier l’acheteur même si il est vrai que le devoir de