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Contrat et responsabilité

584 mots 3 pages
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Thème 2 : les contrats et la responsabilité.
Chapitre 1 : Les actes et faits juridiques.
Intro : Les actes et les faits juridiques donnent naissance aux obligations.

A. L’acte juridique et les faits juridiques. -Un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets juridiques. L’acte et ses conséquences sont voulus. Ex : Testament, promesse de récompense…

-Un fait juridique est un évènement volontaire ou non qui entraine des conséquences juridiques non voulues. Ses conséquences ne sont jamais voulues, c’est la loi qui les prévoient. Ex : -Volontaire (délit) : Corruption, diffamation, suicide, accident provoqué -Involontaire (quasi-délit) : naissance, mort naturelle, accident non intentionnel.

B. L’intérêt de la distinction
Acte ou fait juridique implique le moyen de preuve.

Principe : -AJ : Comme les conséquences juridiques sont voulues : écrit préconstitué -FJ : Comme les conséquences juridiques ne sont pas voulues : Tous les moyen

II. La preuve
Pour faire respecter ses droits, il faut établir qu’on en est titulaire : il faut le prouver
La preuve est la démonstration d’un acte ou d’un fait juridique entrainant des conséquences de droit.

A.L’objet de la preuve
Tout évènement, acte ou fait juridique, entrainant l’application d’une règle de droit doit être prouvé.

B. La charge de la preuve.
Par principe la charge de la preuve incombe au demandeur. Par suite, le défendeur qui se prétend libéré de l’obligation doit aussi en apporter la preuve. A ce principe il existe une exception : Les présomptions légales.
Eléments que l’on présume et qui dispense d’en apporter la preuve.

Ex : Le vendeur est tenu des vices cachés.

C. Les moyens de preuves, ou comment prouver ?
Preuves parfaites ou irréfragable : -L’écrit (Acte authentique/ Acte sous-seing privé/ Reproduction fidèle, durable et irréversible de l’original.

Preuves imparfaites : -Les autres écrits (notes, lettres…)

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