I) Le principe de liberté de la preuve des faits juridique et légalité de la preuve des actes juridique.

Toutes les preuves sont-elles recevables ?
Non les preuves illicites, déloyales sont des preuves irrecevables. Mais toutes les preuves licites ne sont pas recevables. Le droit français de la preuve fait une distinction entre les faits et les actes juridiques.
Les faits juridiques : Sont des événements auquel la loi attache des conséquences juridiques (Ex : les délits, les quasi délit.)
Les actes juridiques : Sont des déclarations de volonté destinés à produire des effets de droit. (paiement du prix)
Dans des systèmes juridiques on ne distingue pas les deux, le preuve est libre. En droit français c’est différent pour les faits juridique la preuve est libre pour les actes juridiques c’est le système de l’égalité des preuves, la loi détermine les modes de preuves admissible et détermine leur force probante.
La liberté de la preuve : Signifie que toutes les preuves licites sont admissibles, les partis ont une entière liberté pour chercher à remporter la conviction du juge, dès lors qu’il n’y a pas de déloyauté. Avec la liberté de la preuve on peut utiliser un écrit, un aveu, un serment, une présomption du fait de l’homme, des témoignages, une expertise, une enquêté, des indices.

1) Les faits juridiques.
Liste de faits juridiques (exemple) : * La preuve de la propriété mobilière ou immobilière est libre. En général on est propriétaire d’un bien par vente, par donation (cadeau de noël), héritage, testament. * La preuve de la faute commis par des époux dans le mariage. La faute qui cause un dommage à autrui (délictuel) : délit, quasi délit * Un débiteur qui n’exécute pas ce qu’il doit faire : l’inexécution. * Le lien de causalité. * Le vice caché qui affecte un immeuble et qui n’est pas visible à un moment de la vente * La possession d’état : (d’enfant légitime, naturel) c’est