II] L'incidence de la Convention Européenne des droits de l'homme sur le droit international privé

La réception des droits fondamentaux par le droit international privé français est encore relativement jeune pour en déduire une situation immuable mais il semble que cette relation n'est pas de tout repos au vue des tensions existantes entres droit international privé et les principes fondamentaux. La Convention européenne des droits de l'homme héritière de la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,et gardienne de ces grands principes semble pourtant être indispensable au droit international privé et à sa bonne évolution. Il faudra tout d'abord s'interesser au statut particulier de la Convention européenne en tant que traité international et enfin en dernier lieu s'interroger sur la difficile articulation du droit international privé avec la convention.

A) Le statut particulier de la Convention européenne des droits de l'homme

La Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales appelée usuellement la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) est un des instruments les plus important et les plaideurs l'ont très vite compris ne se privant pas pour l'invoquer dans les litiges de droit international privé.

La convention européenne des droits de l'homme revêt le caractère d'un traité international. Même si cela sonne comme une évidence à nos oreilles, ce caractère international de la Convention entraine de nombreuses conséquences pour la Convention mais aussi pour les ordres juridiques internes des Etats parties.
La convention en tant que traité international impose aux États une série de droits et devoirs, dont le respect et l'implantation dans les États influent grandement sur son effectivité en droit interne. Le principe fondamental des traités est que les États doivent exécuter de bonne foi les accords auxquels ils ont consenti. Pourtant selon la Cour européenne des droits de l'homme, dans