Controle de loi en france

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  • Publié le : 13 décembre 2010
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L’intercommunalité
Introduction :
L’organisation communale a été confrontée à d’importants défis qui résultent à la fois des lois de décentralisation, de certains contraintes techniques d’organisation communautaire, et des exigences de la rigueur budgétaire, une actualité inadaptée aux exigences du monde moderne.
La commune n’a de véritable autonomie locale que si elle a les moyens d’exercerles prérogatives qui lui sont conférées par la loi, or les petites communes sont impuissantes à faire face aux demandes de leurs habitants.
C’est pourquoi la France s’est orientée vers une politique de regroupement des communes, et c’est ce qu’on appelle l’intercommunalité, une sorte de coopération entre collectivités locales aux seines des établissements publics, ce phénomène d’établissementpublic de coopération intercommunal qui n’est pas tout affait nouveau, soulève plusieurs questions.
Qu’est ce qu’un établissement public de coopération intercommunale ? Et dans quel intérêt existe-il ?
Pour répondre à ces questions, il faut dans un premier temps définir l’établissement public de coopération intercommunale et montrer ses différents types ainsi leurs régime fiscal etfinancier, puis dans un second temps, évoquer ses compétences en fonction de ses types et leurs évolutions au fil des dernières années,et aussi faire un petit bilan de l’intercommunalité.

I- Qu’est ce qu’un établissement public de coopération intercommunal ?
Pour répondre à cette question, il faut bien sur définir les EPCI et évoquer la manière de leur création,  et montrer ses différents typesainsi leurs régime fiscal et financier.

A- Définition et création d’un EPCI :
Un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) est une structure administrative française régie par les dispositions de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, regroupant des communes pour objet de coopération intercommunale(L.5211-42 CGCT), et développer un certain nombrede compétences en commun, car les communes trouvent utilité à se regrouper pour assurer une gestion d’intérêts communs, les EPCI se sont particulièrement développés depuis la loi Chevènement du 12 juillet 1999.
Concernant sa création, prévue par l’article L. 5211-5 du CGCT, le périmètre de l’EPCI est fixé par le préfet, soit dans un délai de deux mois à compter de la délibération transmise aupréfet à l’initiative d’un ou plusieurs conseils municipaux, soit de sa propre initiative après avis de la commission départementale de coopération intercommunale. Les conseils municipaux concernés disposent de trois mois pour se prononcer sur l’arrêté préfectoral fixant périmètre à défaut de délibération dans ces trois mois, celle-ci est réputée favorable, enfin, l’arrêté de création du nouvel EPCIdoit être approuvé par au moins deux tiers des communes concernées.
Concernant les modifications du groupement, une commune ne pourra se retirer du groupement si plus du tiers des communes membres s’y oppose, le périmètre de l’EPCI pourra être étendu à d’autres communes dans les mêmes conditions d’approbation.
La dissolution s’opère selon les mêmes modalités de décision que leur création, à lamajorité des deux tiers des communes.
Généralement les EPCI sont administrées par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres, et les délégués doivent être membres des conseils municipaux.

B- les différents types d’EPCI :
Il existe des EPCI sans fiscalité propre, et d’autres à fiscalité propre.
* Les EPCI sans fiscalité sontprincipalement de trois types,
*Créé par la loi du 22 mars 1890, le syndicat de commune à vocation unique (SIVU), est la forme la plus ancienne des EPCI. Il est destiné à gérer un seul service public.
* institué par la loi du 5 janvier 1959, le syndicat de commune à vacation multiple (SIVOM), est chargé de la gestion de plusieurs services publics.
* et la loi du 5 janvier 1988 a donné de nouvelles...
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