Convention sur le contrat de transport international de marchandises par route (CMR) signée le 19 mai 1956 à Genève

Sommaire

CHAPITRE 1er. — Champ d'application
CHAPITRE II. — Personnes dont répond le transporteur
CHAPITRE III. — Conclusion et exécution du contrat de transport
CHAPITRE IV. — Responsabilité du transporteur
CHAPITRE V. — Réclamations et actions
CHAPITRE VI. — Dispositions relatives au transport effectue par transporteurs successifs
CHAPITRE VII. — Nullité des stipulations contraires a la convention
CHAPITRE VIII. — Dispositions finales

PREAMBULE Les parties contractantes, Ayant reconnu l'utilité de régler d'une manière uniforme les conditions du contrat de transport international de marchandises par route, particulièrement en ce qui concerne les documents utilisés pour ce transport et la responsabilité du transporteur,
Sont convenues de ce qui suit :

CHAPITRE 1er. — CHAMP D'APPLICATION Article 1er 1. - La présente Convention s'applique à tout contrat de transport de marchandises par route à titre onéreux au moyen de véhicules, lorsque le lieu de la prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour la livraison, tels qu'ils sont indiqués au contrat, sont situés dans deux pays différents dont l'un au moins est un pays contractant. Il en est ainsi quels que soient le domicile et la nationalité des parties. 2. - Pour l'application de la présente Convention, il faut entendre par « véhicules » les automobiles, les véhicules articulés, les remorques et les semi-remorques, tels qu'ils sont définis par l'article 4 de la Convention sur la circulation routière en date du 19 septembre 1949. 3. - La présente Convention s'applique même si les transports rentrant dans son champ d'application sont effectués par des Etats ou par des institutions ou organisations gouvernementales. 4. - La présente Convention ne s'applique pas : a) aux transports effectués sous l'empire de conventions postales