Convention maroc suisse

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D.G.I.

Convention fiscale Maroc-Suisse Convention entre le Royaume du Maroc et le Conseil fédéral suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu

Le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Conseil Fédéral Suisse, Désireux de conclure une Convention, en vue d'éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, Sont convenus des dispositionssuivantes :

Article premier Personnes visées La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants. Article 2 Impôts visés 1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte d'un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.2. Sont considérés comme impôts sur le revenu les impôts perçus sur le revenu total ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, ainsi que les impôts sur les plus-values. 3. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment: a) en ce qui concerne le Maroc: (i) l'impôt sur les sociétés; (ii) l'impôtgénéral sur le revenu y compris la contribution sur les revenus professionnels ou fonciers exonérés de l'impôt général sur le revenu; (iii) la taxe sur les produits des actions ou parts sociales et revenus assimilés; (iv) la taxe sur les profits immobiliers; (v) la participation à la solidarité nationale; (vi) la taxe sur les produits de placements à revenu fixe; (vii) la taxe urbaine et la taxed'édilité; (viii) l'impôt des patentes et la taxe de licence sur les débits de boisson; (ci-après désignés par « impôt marocain ») ; b) en ce qui concerne la Suisse: Les impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur le revenu (revenu total, produit du travail, bénéfices industriels et commerciaux, rendement de la fortune, gains en capital et autres revenus); (ci-après désignés par « impôt suisse »).Date de signature de la convention : 31-03-1993 à Rabat ; Date d’entrée en vigueur: 27-07-1995 ; B.O. N° 4948 (01-11-2001)

D.G.I.

Convention fiscale Maroc-Suisse

4. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autoritéscompétentes des Etats contractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives. 5. La Convention ne s'applique pas aux impôts à la source sur les gains faits dans les loteries ou autres jeux de hasard. Article 3 Définitions générales 1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente: a) le terme «Maroc » désigne le territoire du Royaume du Maroc et les zones adjacentes aux eaux territoriales du Maroc sur lesquelles, en conformité avec le droit international, le Maroc peut exercer ses droits relatifs au sol et au sous-sol marins, ainsi qu'à leurs ressources naturelles (plateau continental); b) le terme « Suisse » désigne la Confédération suisse; c) les expressions « un Etat contractant » et «l'autre Etat contractant » désignent suivant le contexte le Maroc ou la Suisse; d) le terme « personne » comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes; e) le terme « société » désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition; f) les expressions « entreprise d'un Etat contractant » et «entreprise de l'autre Etat contractant » désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de l'autre Etat contractant; g) le terme « nationaux » désigne toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité d'un Etat contractant et toutes les personnes morales, sociétés de personnes et associations constituées...
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