Collège Georges Brassens
Téléphone 01 40 18 78 39 Fax 01 42 08 21 09 Mail ce.0750507u@ac-paris.fr 4 rue Erik Satie 75019 Paris CONVENTION RELATIVE À L’ORGANISATION DU STAGE DE DECOUVERTE DU MILIEU PROFESSIONNEL
Vu le code du travail, et notamment son article L.211-1; Vu le code de l’éducation, et notamment ses articles L.313-1, L.331-4, L.331-5, L.332-3, L. 335-2, L.411-3, L. 421-7, L. 911-4 ; Vu le code civil, et notamment son article 1384 ; Vu le décret n° 2003-812 du 26 août 2003 relatif aux modalités d’accueil en milieu professionnel des élèves mineurs de moins de seize ans ; Vu la circulaire n° 2003-134 du 8 septembre 2003 relative aux modalités d’accueil en milieu professionnel des élèves mineurs de moins de seize ans ; Entre L’entreprise ou l’organisme d’accueil NOM : ADRESSE : TEL : Représenté(e) par M________________________, en qualité de : d’une part, et Le collège Georges Brassens, représenté par Madame Marianne DODINET , en qualité de Principal d’autre part, il a été convenu ce qui suit : TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1 - La présente convention a pour objet la mise en œuvre d’une séquence d’observation en milieu professionnel, au bénéfice de l’élève de l’établissement d’enseignement (ou des élèves) désigné(s) en annexe. Article 2 - Les objectifs et les modalités de la séquence d’observation sont consignés dans l’annexe pédagogique. Les modalités de prise en charge des frais afférents à cette séquence ainsi que les modalités d’assurances sont définies dans l’annexe financière. Article 3 - L’organisation de la séquence d’observation est déterminée d’un commun accord entre le chef d’entreprise ou le responsable de l’organisme d’accueil et le chef d’établissement. Article 4 - Les élèves demeurent sous statut scolaire durant le parcours de découverte du milieu professionnel. Ils restent sous l’autorité et la responsabilité du Principal. Ils ne peuvent prétendre à aucune rémunération ou gratification de l’entreprise ou de l’organisme