Corruption

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N°3516 du 2011/04/26

A la une :

Marchés publics

Pas de réforme avant 2012

• Le projet de décret relatif aux marchés publics ne fait toujours pas l’unanimité. Après une longue période de consultations via Internet et des rencontres avec divers opérateurs économiques, le Secrétariat général au gouvernement (SGG) vient de publier la nouvelle mouture dudit texte,consultable sur son portail. Une version qui a rejeté certaines propositions des professionnels du BTP et qui doit être maintenant signée par le Premier ministre avant d’être publiée au Bulletin officiel. Or, certains points suscitent encore des réserves, surtout des aspects d’ordre transversal. Il s’agit, par exemple, de la préférence nationale en faveur de l’entreprise marocaine. Une propositionfavorable à tout le tissu économique national, mais qui n’a pas été retenue par le SGG. Pour ce département, le fait de «rendre obligatoire l’application de cette disposition risque de compromettre les engagements du Maroc vis-à-vis de ses partenaires étrangers».

Marchés publics
• Vive contestation du projet de décret
• Préférence nationale, révision des prix… les griefsdes opérateurs
• Le texte à la Primature pour signature         
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Le projet de décret relatif aux marchés publics ne fait toujours pas l’unanimité. Après une longue période de consultations via Internet et des rencontres avec divers opérateurs économiques, le Secrétariat général au gouvernement (SGG) vient de publier la nouvelle mouture dudit texte, consultable sur sonportail. Une version qui a rejeté certaines propositions des professionnels du BTP et qui doit être maintenant signée par le Premier ministre avant d’être publiée au Bulletin officiel. Or, certains points suscitent encore des réserves, surtout des aspects d’ordre transversal. Il s’agit, par exemple, de la préférence nationale en faveur de l’entreprise marocaine. Une proposition favorable à tout letissu économique national, mais qui n’a pas été retenue par le SGG. Pour ce département, le fait de «rendre obligatoire l’application de cette disposition risque de compromettre les engagements du Maroc vis-à-vis de ses partenaires étrangers». Une argumentation qui est loin de convaincre surtout que tous les pays voisins du Maroc accordent cette préférence à leurs entreprises. Dans la nouvellemouture du décret, l’article 163 ne prévoit pas de préférence nationale. Un choix qui reste à la discrétion du donneur d’ordre au moment où les opérateurs économiques veulent le rendre obligatoire.
Autre point qui soulève l’ire des professionnels, la lourdeur au niveau de la validation des marchés une fois attribués et de la publication des résultats définitifs. En principe, le décret prévoit undélai de 90 jours, renouvelable une fois. Or, les soumissionnaires restent confinés dans une position d’attentisme pendant plus d’un an dans certains cas. Conséquence: les professionnels du BTP manquent de visibilité sur carnet de commandes. Les opérateurs avaient recommandé que le respect du délai de publication des résultats soit obligatoire via le décret sur les marchés publics. Chose qui n’a pasété retenue. Autre faille relevée par l’Association marocaine des routes (AMR), l’absence d’une clause sur la révision des prix, basée sur une formule et un index actualisés qui prennent en considération les fluctuations des cours de certains produits utilisés dans le secteur du BTP. Pour remédier à cette faille, le ministère de l’Equipement a lancé une étude de refonte du système de révision desprix et a publié une circulaire fixant des formules provisoires. Cette révision exclut les marchés de fournitures, «qui restent exposés à ce danger». Pourtant, «en instaurant la possibilité de réviser les prix en cours d’exécution d’un marché, tout le monde serait gagnant: le donneur d’ordre aussi bien que l’entreprise adjudicataire», signale Abdelaziz Dahbi, président de l’Association marocaine...
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