Cour de cassation

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Bonjour je dois faire une dissertation sur la cour de cassation, voila ce que j'ai trouvé , pourriez m'aider/ me corriger, merci d'avance:

Le rôle primordial de la Cour de cassation gardienne de la loi et régulatrice de la jurisprudence est de veiller à ce qu'aucune juridiction ne déborde de ses attributions » A.Perdriau
Par cette citation, Perdriau veut souligner le rôle de la Cour de Cassation. Il affirme qu'elle est gardienne de la loi et régule la jurisprudence. Elle a pour rôle de faire en sorte que les juridictions inférieures ne soient pas débordées.
En bref, elle a pour mission de veiller à ce que la loi s'applique à tout le monde et a pour attribut, d'assurer l'unité juridique de la France.

I- Les attributions de la Cour de Cassation
A- «Gardienne de la loi»

La Cour de cassation est la juridiction la plus élevée de l'ordre judiciaire français. Elle est l'équivalent du Conseil d'État, qui est la juridiction la plus élevée de l'ordre administratif. C'est une juridiction permanente, qui siège au Palais de justice de Paris, 5, quai de l'Horloge.
La Cour de cassation comprend 6 chambres (3 chambres civiles, une chambre sociale, une chambre commerciale et une chambre criminelle).
La Cour de cassation est un juge du droit : elle veille au respect de la loi. Elle peut ainsi prononcer la cassation d'une décision de justice1. Cependant, il ne s'agit pas d'un troisième degré de juridiction : la Cour reprend les faits tels qu'ils ont été établis par une juridiction inférieure, et n'a de rôle qu'en ce qui concerne l'application du droit à ces faits.
À l'inverse des autres juridictions judiciaires françaises, il n'y a qu'une seule Cour de cassation pour toute la France2 : elle peut ainsi faire régner l'unité d'application et d'interprétation du droit sur tout le territoire français.
B- «Régulatrice de la jurisprudence»

Les Chambres
À son origine, la Cour de cassation ne comportait que trois chambres : une chambre civile, une chambre criminelle, et

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Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 16 septembre 2009 N° de pourvoi: 08-40187 Non publié au bulletin LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué que Mme X... a été engagée entre le 30 octobre 2004 et le 5 mars 2006, en qualité d’employée libre-service, par la société Lidl, selon quatorze contrats à durée déterminée conclus pour remplacer des salariés absents en raison de congés payés, congé-maladie, congé maternité, congé parental d’éducation ; que la relation contractuelle quasi ininterrompue a cessé à l’échéance du terme du dernier contrat couvrant la période du 23 janvier au 5 mars 2006 ; que la salariée a saisi la juridiction prud’homale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l’article L. 1242-1 du code du travail ; Attendu que pour requalifier les contrats liant les parties en un contrat à durée indéterminée et condamner l’employeur au paiement d’une indemnité de requalification, d’une indemnité compensatrice de préavis, d’une indemnité de congés payés et de dommages et intérêts pour rupture abusive, l’arrêt énonce qu’à l’exception d’une courte interruption du 3 au 23 janvier 2005, Mme X... a été embauchée durant seize mois consécutifs, selon quatorze contrats à durée déterminée afin de pourvoir au remplacement d’une dizaine de salariés absents pour raisons diverses, sur trois magasins différents, toujours dans le même emploi de caissière et avec la même qualification, ce qui traduit un sous effectif permanent ; qu’il apparaît ainsi que l’intéressée a bien été engagée pour occuper durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise ; Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que les contrats de travail avaient tous été établis pour faire face au remplacement de salariés qu’ils désignaient nommément et qui étaient effectivement absents lors des périodes considérées soit pour cause de maladie,….

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arr t Cour de Cassation
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Analyser la décision de justice rendue par la chambre sociale de la Cour de cassation le 29 janvier 2008. Document 1 : Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 29 janvier 2008 M. X ... / Société Canon Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 5 septembre 2006), que M. X..., qui était employé par la société Canon France depuis le 1er juin 1985 en qualité d’attaché commercial puis d’inspecteur régional des ventes, a été licencié le 30 janvier 2003 au motif de l’utilisation abusive de son téléphone à des fins personnelles concernant l’accès à des numéros interdits de messagerie privée ; qu’il a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de paiement notamment de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et procédure vexatoire ; Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt de l’avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen : 1°/ qu’un autocommutateur qui permet à l’employeur, pour chaque poste téléphonique qu’il a attribué à chaque salarié, de recenser les communications passées en identifiant les numéros appelés, est un dispositif de contrôle devant être porté à la connaissance du personnel préalablement à sa mise en place, faute de quoi les relevés qu’il permet d’établir sont des moyens de preuve illicites que le juge est tenu d’écarter des débats ; qu’en énonçant, pour décider le contraire, que les relevés établis à l’aide de l’autocommutateur litigieux ne comportaient pas d’informations personnelles sur les salariés ni la liste des numéros appelés par un salarié, la cour d’appel a violé l’article 9 du nouveau code de procédure civile et l’article L 121-8 du code du travail ; 2°/ qu’en énonçant que les relevés fournis par la société Canon France et établis à l’aide de son autocommutateur ne comportaient pas la liste des numéros appelés par un salarié, après avoir constaté que, parmi ces relevés, figurait celui des communications émises à partir du poste de M. X... vers deux messageries de rencontres….

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Le problème juridique : Dans le cadre d’un litige, un juge peut-il écarter une loi française s’il estime qu’elle est contraire à un traité, conformément aux principes constitutionnels ? Sens de la décision de la cour de cassation : La chambre mixte de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par l’administration des douanes. Motivation :….

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Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du Thursday 19 February 2009 N° de pourvoi: 05-22044 Non publié au bulletin Rejet M. Gillet (président), président Me Foussard, SCP Defrenois et Levis, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) ________________________________________ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 26 octobre 2005), qu'en 1991, la société Sodedal, aux droits de laquelle vient la société Acquisitions et gestions immobilières (AGIMO), a acquis des consorts X..., pour les besoins de la création d'une zone d'aménagement concerté sur la commune de Longueil Sainte-Marie, diverses parcelles de terrain, dont celles désignées au cadastre sous les références section ZR n° 1, 2, 73, devenue 91 et n° 3, devenue 78, sur lesquelles M. Y... avait exploité une carrière à ciel ouvert de sable et gravier ; que les arrêtés préfectoraux d'autorisation avaient imposé à l'exploitant de remettre, lors de la restitution, les terres en leur état initial à vocation agricole et d'utiliser pour remblais des matériaux solides, inertes, non susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux ; que M. Y... ayant cédé son fonds de commerce le 30 mai 1990 à la société Y..., avec stipulation d'une clause de reprise de passif, cette société a déposé deux déclarations de fin de travaux, l'une le 12 novembre 1990 pour la parcelle n° 78, l'autre le 8 octobre 1992 pour la parcelle n° 91, garantissant la remise en état et l'utilisation de remblais conformes aux arrêtés préfectoraux ; qu'en juillet 1990, M. Y... souscrivait une police d'assurance responsabilité civile auprès du GAN, avec effet rétroactif au 1er mars 1990, tant pour son compte que pour celui de la société Y... ; que le contrat d'assurance a été résilié à compter du 1er mars 1991 ; qu'en 1997, la société Y... a été acquise par la….

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( naissance, accident) obligation : lien de droit entre 2 ou plusieurs personnes en vertu duquel l'une des parties, le créancier, peut contraindre l'autre, le débiteur, à exécuter une prestation. infraction : Action ou comportement interdit par la loi et passible de sanctions pénales : amende, peine d'emprisonnement, peines complémentaires. Il existe trois catégories d'infractions selon leur gravité et les peines encourues : contraventions, délits et crimes. Délit :….

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Arrêt cour de cassation
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I. Nom et date de le décision Le 6 janvier 1994 en cour de cassation II. Les parties Demandeur : M.X Défendeur : Sa femme III. Les faits M.X demande le divorce car lui et sa femme n’ont pas vécu ensemble depuis plus de 6 ans. Selon une nouvelle loi sa demande est irrecevable devant un tribunal, mais le jury n’a pas eu connaissance suffisamment tôt de cette loi, donc n’a pas pu délibérer de façon juste.….

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Cour cassation
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Il est acquis que chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un délégué syndical. Alors que la loi du 20 août 2008, a entendu reconnaitre le droit syndical dans l’entreprise, en enrichissant les dispositions consacrées à la nomination du délégué syndical. Cependant, le Tribunal d’instance de Brest a déclenché le doute en considérant que certaines dispositions de cette loi étaient comme « contraires au droit communautaires ». C’est pourquoi, La Cour de Cassation est intervenu dans son arrêt rendu le 14 avril 2010. Dans cette affaire, par lettre du 7 septembre 2009, l’union départementale CGT-Force ouvrière du Finistère a notifié à la société SDMO Industries la désignation d’un salarié en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d’entreprise.….

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Cour de Cassation
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Arret de cour de cassation
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Bulletin des Arrêts Publication mensuelle Chambres civiles N° 7 Juillet Septembre 2008 Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS COUR DE CASSATION BULLETIN DES ARRÊTS C HAMBRES C IVILES N 7 O J UILLET - S EPTEMBRE 2008 .….

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TRENTE QUESTIONS A DEUX POINTS Question N°1 L 12/8/Q4 Pendant le déroulement du jeu, le N°8 de l’équipe A reçoit un second avertissement mais il n’est pas exclu par l’arbitre. Quelques instants plus tard, il est demandé un remplacement pour l’’équipe A. Le N°8 quitte le terrain et le N°12 entre. Le jeu est repris et sur l’action suivante le N°12 marque un but pour son équipe.….

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Arbitrage
987 mots | 4 pages

| |IRREGULARITES | | |COMPORTEMENTS ANTISPORTIFS | |8 :1 |Actions conformes à la règle | | | | |8 :2 |Infractions aux règles n’entraînant en principe pas de sanctions | | | | | |personnelles (voir cependant les critères de décision 8 :3 a-d) | | | | |8 :3 |Infractions à la règle amenant une sanction personnelle (règle | |8 :7 |Comportement antisportif à sanctionner progressivement | | |8 :3-6) | | | | | |« il faut sanctionner au moins de manière progressive en commençant| | | | | |avec un avertissement (16 :1 a), puis une exclusion (16 :3b) et une| | | | | |disqualification (16 :6d) » | | | | |8 :4 |Infractions à la règle à sanctionner par une exclusion immédiate | |8 :8 |Comportement antisportif à sanctionner par une exclusion immédiate | |8 :5 |Irrégularités à sanctionner par une disqualification | |8….

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