Cour de cassation

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  • Publié le : 5 décembre 2011
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Bonjour je dois faire une dissertation sur la cour de cassation, voila ce que j'ai trouvé , pourriez m'aider/ me corriger, merci d'avance:

Le rôle primordial de la Cour de cassation gardienne de la loi et régulatrice de la jurisprudence est de veiller à ce qu'aucune juridiction ne déborde de ses attributions » A.Perdriau
Par cette citation, Perdriau veut souligner le rôle de la Cour deCassation. Il affirme qu'elle est gardienne de la loi et régule la jurisprudence. Elle a pour rôle de faire en sorte que les juridictions inférieures ne soient pas débordées.
En bref, elle a pour mission de veiller à ce que la loi s'applique à tout le monde et a pour attribut, d'assurer l'unité juridique de la France.

I- Les attributions de la Cour de Cassation
A- «Gardienne de la loi»

La Courde cassation est la juridiction la plus élevée de l'ordre judiciaire français. Elle est l'équivalent du Conseil d'État, qui est la juridiction la plus élevée de l'ordre administratif. C'est une juridiction permanente, qui siège au Palais de justice de Paris, 5, quai de l'Horloge.
La Cour de cassation comprend 6 chambres (3 chambres civiles, une chambre sociale, une chambre commerciale et unechambre criminelle).
La Cour de cassation est un juge du droit : elle veille au respect de la loi. Elle peut ainsi prononcer la cassation d'une décision de justice1. Cependant, il ne s'agit pas d'un troisième degré de juridiction : la Cour reprend les faits tels qu'ils ont été établis par une juridiction inférieure, et n'a de rôle qu'en ce qui concerne l'application du droit à ces faits.
À l'inversedes autres juridictions judiciaires françaises, il n'y a qu'une seule Cour de cassation pour toute la France2 : elle peut ainsi faire régner l'unité d'application et d'interprétation du droit sur tout le territoire français.
B- «Régulatrice de la jurisprudence»

Les Chambres
À son origine, la Cour de cassation ne comportait que trois chambres : une chambre civile, une chambre criminelle, etune chambre des requêtes. Cette dernière statuait sur le bien-fondé d'une demande, avant que l'affaire ne soit entendue par la chambre civile. La chambre criminelle, elle, ne passait pas par ce filtre, de même que la chambre sociale, lorsqu'elle fut crée en 1938.
Aujourd'hui, la Cour de cassation française est composée de six chambres (cinq chambres civiles et une chambre criminelle16), entrelesquelles sont réparties les affaires, en fonction de la matière concernée17.
Première chambre civile (Civ. 1re) ;
Deuxième chambre civile (Civ. 2e, instituée par la loi du 22 juillet 1947);
Troisième chambre civile (Civ. 3e, instituée par la loi du 22 juillet 1947) ;
Chambre criminelle (Crim.) ;
Chambre sociale (Soc., instituée par la décret-loi du 12 novembre 1938) ;
Chambre commerciale (Com.,instituée par la loi du 3 juillet 1967).
Chaque chambre est subdivisée en formations de jugement.
Il faut distinguer ces chambres de plein exercice des chambres réunies, des chambres mixtes et de l'assemblée plénière, qui sont des formations de la Cour de cassation comprenant des magistrats de plusieurs chambres, siégeant notamment pour uniformiser les jurisprudences des chambres.
En théorie,toutes les chambres de la Cour de cassation, comme toutes les juridictions judiciaires, siègent en audience publique car elles jugent « au nom du peuple français ». Dans la réalité, même si une audience publique est en cours, l'accès à la Cour de cassation est interdit au public, sauf autorisation spéciale.

Chambres mixtes
Les arrêts de la Cour de cassation sont en principe rendus par l'unedes Chambres.
Néanmoins le renvoi devant une chambre mixte peut être ordonné lorsqu'une affaire pose une question relevant normalement des attributions de plusieurs Chambres ou si la question a reçu ou est susceptible de recevoir devant les Chambres des solutions divergentes ; il doit l'être en cas de partage égal des voix.

Assemblée plénière
Le renvoi devant l'Assemblée plénière peut quant à...
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