Cour de droit des obligations

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  • Publié le : 31 janvier 2010
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DROIT DES OBLIGATIONS

INTRODUCTION
I. Notion d’obligation On admet trois sens au terme « obligation » : 1/58

- un sens « financier » : l’obligation c’est le titre, la valeur nobiliaire qui constate un emprunt émit par un groupement.  Trop restrictif - un sens « courant » : c’est quelque chose que l’on est contraint de faire.  Trop flou - un sens « technique » : avancé par Gaius, «L’obligation est le lien de droit qui nous conduit à faire quelque chose selon le droit de notre cité. »  2 éléments : - l’obligation est un lien, une relation entre au moins deux personnes. Il y a la dette du débiteur et la créance du créancier. On exclue ici les obligations qui ne contiennent pas de lien. - l’obligation est un lien de droit (juris vinculum). Si le lien est de droit, il est doncjuridiquement sanctionné. L’article 2092 du Code civil dispose que « quiconque s’est obligé personnellement est tenu de tenir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers présent et à venir » (droit de gage général). L’obligation est donc le lien de droit entre un créancier et son débiteur. Comment devient –on créancier et débiteur ? On cherche donc la/les source(s) de l’obligation.Comment est assurée l’exécution de ces obligations ? Quelle en est la structure ? On étudie le régime de l’obligation. II. Classification des obligations On devrait parler « des » classifications : o selon leur objet o selon leur intensité o selon leur source A. Classification des obligations selon leur objet Elle peut avoir deux types d’objet : o pas sur une somme d’argent : on parle alors d’obligationen nature o sur une somme d’argent : on parle alors d’obligation pécuniaires 1. Obligations en nature Les obligations en nature ont pour objet une prestation autre que le versement d’une somme d’argent. o obligation de donner o obligation de faire o obligation de ne pas faire On retrouve la distinction aux articles 1101 « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personness'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose » et 1126 « Tout contrat a pour objet une chose qu'une partie s'oblige à donner, ou qu'une partie s'oblige à faire ou à ne pas faire » du Code civil.

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a. Obligation de donner Le terme « donner » doit être pris dans son sens latin, donc comme le fait de remettre. L’obligation de donner est celle parlaquelle le débiteur s’engage à transférer au créancier la propriété d’une chose ou à constituer à son profit un droit réel sur cette chose. Cette sorte d’obligation est remise en cause : le plus souvent l’obligation de donner est brève et éphémère. Souvent même, elle disparaît quand elle naît. Le transfert de propriété se réalise en effet par le sein de l’accord de volonté, donc instantanément.Pourtant, en droit romain, il ne suffisait pas d’être d’accord : il fallait concrètement remettre la chose. On a ainsi parlé du « mythe » de l’obligation de donner. Il reste des hypothèses où l’obligation de donner n’est pas instantanée, où le transfert de propriété peut être repoussé à plus tard : l’accord de volonté ne suffit alors pas. On le trouve, par exemple, dans les cas de close de réservede propriété ou1 lorsque le contrat porte sur des choses fongibles (interchangeables), où le transfert de propriété n’est effectué que lorsque les choses sont individualisées. Pour certains auteurs, l’obligation de donner n’est pas une véritable obligation, puisque son exécution ne dépend pas vraiment des parties. Le transfert de propriété ne serait qu’un effet légal attaché à certains contrat,soit dès leur conclusion, soit si certains faits se réalisent. Cette discussion est née pour expliquer un mystère : l’obligation est un lien de droit entre les personnes, il relève des droits personnels. Mais l’obligation de donner, au moment de l’exécution, le droit personnel du créancier va se transformer en un droit réel sur la chose qu’il vient d’obtenir. b. Obligation de faire À travers...
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