Commentaire d’arrêt

Introduction

Arrêt rendue le 21 mai 1997 par la 2ème Chambre civile de la cour de cassation
Mlle X… est montée à cheval. Celui-ci s’est cabré, elle est tombée et s’est blessée. Mme Y avait préalablement équipé le cheval d’un mors de bride, que Mlle X n’avait jamais utilisé auparavant.
Suite à cette chute, Mlle X assigné en réparation Mme Y et son assureur, la Garantie mutuelle des fonctionnaires. Mme Y a fait appel de la décision de première instance. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 23 juin 1995 est venu confirmer cette décision qui avait condamné Mme Y. cette dernière s’est donc pourvu en cassation.
Mme Y pour soutenir son appel avance que sa responsabilité quasi-délictuelle ne peut être engagée car l’article 563 du Code de procédure civile serait violé du fait de l’existence d’un contrat entre elle et la Mlle X. De plus, Mme Y soutient que la cour d’appel a entaché sa décision d’un manque de base légale, d’après l’article 1383 du Code civil, en ne cherchant pas avoir si Mlle X possédait ou non le niveau adéquat pour utiliser un mors de bride. La cour d’appel retient qu’aucun contrat n’a été passé entre Mme Y et Mlle X car la première ne faisait que donner des conseils bénévoles de façon ponctuelle à Mlle X et a commis une faute en équipant le cheval d’un mors de bride que Mlle X n’avait jamais utilisé.
Peut-on parler d’une responsabilité quasi délictuelle qui est par essence opposée au contrat ?
La deuxième Chambre civile de la cour de Cassation, le 21 mai 1997, rejette le pourvoi de Mme Y et énonce clairement que comme il n’y pas de contrat, la responsabilité quasi-délictuelle de Mme Y est engagée par la faute qu’elle a commise en faisant courir un risque à Mlle X en équipant le cheval d’un mors de bride.
La responsabilité quasi-délictuelle et son incompatibilité avec le contrat réaffirmé par la cour de cassation (I), la