SEMESTRE 2 :
DROIT DES CONTRATS ET DE LA CONSOMMATION

CHAPITRE 1 : LA VENTE COMMERCIALE

Définition : La vente est un contrat translatif de la propriété d’un bien moyennant une contrepartie monétaire.
Translatif la propriété du bien passe d’une personne à une autre.
La vente se définit dans le code civil de la façon suivante « la vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer. »

Commentaire de la définition : l’un et l’autre : se sont des mots qui nous relèvent que la vente est un contrat synallagmatique puisqu’elle est met des obligations à la charge des deux parties. Une partie s’engage à transférer la propriété de bien, l’autre à régler. (Contraire unilatéral)
Livrer cela signifie que la vente est un contrat par lequel on transfère la propriété d’un bien, ce qui permet de distinguer le contrat de vente d’un autre type de contrat, tel que le contrat de bail. C’est une expression juridique qui signifie remettre le bien à la disposition de l’acheteur = transférer la propriété du bien.
Contrepartie monétaire – payer : signifie que la vente présente un caractère onéreux. Son caractère onéreux différencie la vente de la donation (contrat à titre gratuit). La contrepartie monétaire différencie aussi la vente du troc ou de l’échange.
Convention : La vente est un principe un contrat consensuel (contraire de solennel) = ne se forme que grâce au consentement, échange de volonté. Majeur partie des contrats en France entre 95% et 99%. La vente est un contrat consensuel parce qu’elle se forme par la seule rencontre des volontés des contractants et non pas par la remise d’une chose (contrat réel par exemple le gage) ou la rédaction d’un écrit (contrat solennel : par exemple vente d’immeuble)

Explication : Le contrat de vente ne se forme pas par la remise d’une chose.
Le contrat de gage est un contrat réel. Contraire contrat consensuel = contrat réel
Pour le former, le conclure, le contrat solennel