Les biens et les droits
Chapitre I - La classification des biens en droit civil français
La notion de bien n’est pas définie dans le Code civil mais il y a un accord sur le fait qu’un bien est d’une manière générale une chose appréhendée par le droit c’est-à-dire susceptible d’appropriation donc un bien peut devenir la propriété d’une personne. Les choses sont tout ce qui existe, les biens seront les choses dont on peut devenir le propriétaire.
I - La classification principale entre bien meuble ou bien immeuble
L’article 516 du Code civil dispose que tout les biens sont soit immeubles soit meubles.
A - Les immeubles
L’article 517 du Code civil dispose que les biens sont immeubles ou par leurs natures ou par leurs destinations ou encore par l’objet auxquels ils s’appliquent. Les immeubles peuvent être classés en immeubles corporels ou en immeubles incorporels.
1 - Les immeubles corporels
Parmi ces immeubles on trouve les immeubles par nature et les immeubles par destination. a ) Les immeubles par nature
Ils se caractérisent par leur immobilité sont par exemples immeubles par nature les bâtiments attachés au sol ou les terrains. Il s’agit aussi de tous les biens fixés au sol attachés de façon durable ou incorporés dans un autre immeuble par nature donc par exemple les canalisations, les ascenseurs, et les végétaux plantés. Il faut donc une fixité. b ) Les immeubles par destination
Ces biens sont à la base des meubles mais la loi va les qualifier d’immeubles par destination du fait du lien particulier qui les uni à un immeuble par nature dont ils sont un accessoire. Il existe deux types d’immeubles par destination, tout d’abord les biens meubles attachés à un immeuble qu’on appelle immeuble par incorporation pour que ce type d’immeuble soit qualifié de bien meuble il faut réunir trois critères :
- le premier : Le meuble est attaché à l’immeuble par le propriétaire de l’immeuble.
- le deuxième : Un critère matériel = c’est l’attachement à perpétuel demeure il faut
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