Cadre juridique

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  • Publié le : 9 octobre 2010
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Introduction  

Distinction entre droits objectifs et droits subjectifs

Le droit est un terme ambigu car il a plusieurs significations. C’est une nécessité.

1er sens :
Le droit désigne l’ensemble des règles qui, dans une société donnée, régissent de manière générale et impersonnelle, les relations des individus entre eux et dont les observations sont sanctionnées par la contraintesociale. Ce sont les droits objectifs.
Par exemple, l’article 544 (et suivants) du Code Civil organise la propriété des choses à savoir que « la propriété est le droit de jouir ou de disposer de la manière la plus absolue pourvue qu’on en fasse pas un usage prohibé par la loi ou par les règlements ». Ce texte énonce une règle de droit en déterminant les prérogatives d’une personne. Il reflète uncaractère général et abstrait que constitue le droit objectif.
Par exemple, l’article 1382 du Code Civil dit que « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par lequel est arrivé ce dommage à le réparer ». C’est une règle de droit objectif.

2ème sens :
Le droit désigne les prérogatives c'est-à-dire les pouvoirs d’une personne prise individuellement en vertudu droit objectif. Ce sont des droits subjectifs.
Par exemple, l’application de l’article 544 du Code Civil dit que si une personne est propriétaire d’une maison, elle est investit du droit de l’utiliser, d’en jouir et d’en disposer c'est-à-dire de l’habiter, de la louer ou de la vendre. Le droit de propriété est un droit subjectif qui porte sur une chose et son titulaire est protégé contre lesatteintes de ce droit tel qu’un vol par le droit objectif.
Par exemple, l’article 1382 du Code Civil dit que le dommage bénéficie d’un droit de réparation dont le débiteur est la personne qui a commis une faute causant ce dommage. Ce droit de réparation appelé droit de créance qui constitue aussi un droit subjectif donc une prérogative reconnue à d’autres personnes par une règle de droit et quiva s’exercer sur une chose ou en l’encontre d’une autre personne.
Les titulaires des différentes prérogatives prévues par les règles de droit sont appelés sujets de droit ou sujets de personnes physiques. Toutes les personnes physiques sont des sujets de droit. Les règles de droit imposent souvent des devoirs, des charges, des obligations à des personnes placées dans certaines situations.Ainsi, l’auteur d’un dommage a l’obligation de le réparer en indemnisant la victime. Lorsqu’une personne est titulaire d’un droit subjectif, les autres personnes ont l’obligation de le respecter sous certaines conditions ou sanctions.

La règle de droit se présente donc comme une règle de conduite humaine qui autorise, qui ordonne ou qui interdit aux personnes se trouvant dans une situation donnée,de se comporter d’une manière organisée par des règles destinées à obtenir un minimum d’équilibre entre les individus eux même et entre la société et les individus.

THÈME 1

LE DROIT OBJECTIF

Il convient de remarquer que les règles de droit sont nombreuses et variées. Tout être humain a de multiples relations : soit avec chacun des individus formant le groupe social auquel ilappartient, soit avec son groupe social lui-même.
L’étude du droit objectif conduit donc à déterminer la règle de droit. Quelles sont les origines des règles de droit ? De quelles manières prennent-elles un sens et donc quelles sont leurs sanctions ?

1ERE SOUS-PARTIE
  IDENTIFICATION
DE LA RÈGLE DE DROIT

CHAPITRE 1  LA SPÉCIFICITÉ DE LA RÈGLE DE DROIT

La règle de droit ne constitue lesrègles auxquelles l’être humain est confronté au cours de sa vie, il existe d’autres règles provenant de la nature, du milieu familial, professionnel ou social, de la morale ou de la religion.
Elle doit être distinguée de certaines règles de conduites qui présentent avec elle des analogies sérieuses.
Il convient en second lieu de déceler les caractères qui lui sont habituellement reconnus....
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