Cours de droit civil

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DROIT CIVIL
S1

PARTIE 1 : LES PERSONNES

• qu'est ce qu'une personne ?
→ au sens juridique se sont les êtres capables de jouir de droit.

• Droit = 2 sens :
objectif → Le Droit = ensemble des règles juridiques destinées à organiser la vie en société
subjectif → les droits = les prérogatives dont peuvent se prévaloir les personnes prises individuellement

le droit objectiffonde le droit subjectif
ex art 164 : tout individu agé de 18 ans peut se marier

• Les personnes physiques = êtres humains (pas les animaux)
Les personnes morale = regroupement de personnes physiques ou morales

• art 528 : l'animal =1er rang des meubles par nature

•Les humains n'ont pas tous eu de capacité juridique jusqu'en 1848 c'est à dire que certains étaient considérés non pas commedes personnes mais comme des choses. Jusqu'en en 1854 le droit pénal a connu une peine de mort civile c'est à dire la privation de toute personnalité juridique
L'aptitude à participer à la vie juridique est reconnue par le code civil à tous les êtres humains.

CHAPITRE I : existence de la personnalité juridique

naissance et mort = début et terme de cette personnalité
Mais il existe dessituations floues

Section 1 : le commencent de la personnalité juridique

• naissance = moment ou l'enfant cesse d'être une part de sa mere par son expulsion dans l'espace extra utérin

Mais il ne suffit pas de naître il faut naître vivant et viable

L'enfant nait vivant et viable

L'enfant doit être capable de survivre

vivant = lors de l'expulsion il respire (critère de la vie)preuves libres + examen médico légal
viable = pas de definition de code civil mais de la doctrine
aptitude à la vie → tous les organes neccessaires + qu'ils soient suffisamment développés
pour survivre. Il n'y a pas de présomption légale mais la jurisprudence et la doctrine considèrent que quand un enfant est né vivant il est présumé viable. Éprsomption simple donc suppose preuvecontraire
• Le code civil a refusé à l'enfant né vivant mais non viable un certain nombre de droit, dans la mesure ou son inaptitude à la vie va se confirmer par un décès à bref délais. Ainsi un enfant né non viable est impossible de succeder, il est incapable de recueillir une liberalité (art 906 alinée 3)

La déclaration de naissance

• art 55 → Toute naissance survenue sur le territoirefrançais doit faire l'objet d'une déclaration ( auprès d'un officier de l'état civil) et ceci même si les parents sont étrangers

Il faut conaitre la mairie concernée (lieu d'accouchement). Elle peut également etre faite en maternité s'il y a une officier de l'etat civil.
Déclaration = l'officier n'a pas à verifier la réalité et le sexe.
Dans les grandes mairies il faut un certificat dumedecin/sage femme

Le délai = 3 jours → à l'expiration l'officer doit refuser de prendre la déclaration et doit en aviser le procureur qui peut poursuivre et doit veiller à ce que la naissance soit inscrite . L'officier doit transcrire le jugement
Le retard peut etre puni ( contravention de 3éme classe) à auteur de 1500€ maximum

• exception = la conception : parfois un enfant simplement conçuest sujet à des droits
l'enfant conçu est considéré comme né chaque fois que cela est son intérêt

à quel stade de gestation ?
→ cela découle d'une présomption inscrite à l'art 311du C.C, celle de durée de grossesse : l'enfant présume avoir été conçu pendant la période qui s'étend du 300eme jour au 180ème jour inclusivement et qui précède la date de naissance.

Le droit ne fixe pas de datede conception mais la présume en délimitant une période ou tous moments se valent. La date de sa naissance varie en fonction de son intérêt.

Section 2: La fin de personnalité juridique

Le décès

determiner l'heure précise de la mort.
Elle n'est pas définie par le droit. Pendant longtemps définir comme l'arret complet et irreversible des fonctions vitales ( respiration + circulation)...
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