user icon

Cours de droit le droit du travail négocié

1423 mots 6 pages
Montre plus
Cours
Chapitre 6 : Le droit du travail négocié

La négociation d’une convention ou d’un accord d’entreprise permet d’adapter les règles du code du travail aux spécificités et besoins de l’entreprise. La négociation peut être obligatoire (avec des thèmes et un rythme imposés) ou libre. Dans tous les cas, les accords d’entreprise sont soumis à certaines conditions de validité, et au respect de formalités spécifiques.
La loi du 20 août 2008 «portant rénovation de la démocratie sociale » a modifié, notamment, la négociation collective

1. Les cadres de la négociation collective
Après avoir précisé l’objet et l’enjeu de la négociation collective (1.1), nous nous attacherons à en décrire les acteurs (1.2).

1.1 Objet et enjeu de la négociation collective

A. La formation de conventions et d'accords collectifs

La négociation collective est un processus qui aboutit à la formation de conventions ou d'accords collectifs. Ces deux catégories de normes présentent des points communs et des différences.

1) Les points communs
Conventions et accords collectifs sont des normes écrites, contraignantes pour les signataires et qui ont vocation à régler les conditions d'emploi, de travail et les garanties sociales du personnel. Ces normes sont négociées et conclues par des employeurs (un, plusieurs ou des organisations patronales) et des syndicats représentatifs des salariés dans le champ d'application de ces accords.

2) Les différences
En pratique, il existe une différence : les conventions règlent toutes les conditions d'emploi, de travail et les garanties sociales du personnel ; en revanche, les accords ne concernent qu'un point (ou quelques uns) parmi cet ensemble (exemples: le taux de rémunération des heures supplémentaires, accord sur la durée du travail).

B. Les niveaux de négociation

Quoi qu'il en soit, conventions et accords ont vocation à organiser les relations sociales à un triple niveau.

1) La branche
Au niveau de la branche, les normes

en relation

  • Cours droit du travail chsct
    1873 mots | 8 pages

    Droit du travail option AST chsct Suite section 4 Acteurs du droit du travail Sous section 1 suite CHSCT Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail. Le CHSCT est un organe élu par un collège composé des membres élus du comité d'entreprise et des délégués du personnel. Ce comité a des attributions relatives à l’hygiène et à la sécurité sur le lieu de travail et donc les compétences qui concerne l'ensemble des conditions de travail. En effet, la question de la santé est très importante (équipement, machines, organisation du temps de travail, méthode de gestion du personnel, le stress au travail...). Les questions de sécurité sont de plus en plus importantes dans notre société comme en droit.….

    montre plus
  • Test de negociation au quotidien
    846 mots | 4 pages

    C. Pour vous, une négociation est un match que vous vous devez de gagner. D. Vous cherchez à tout prix à éviter le conflit. Ensemble 6A. Vous faites des concessions vis-à-vis de votre interlocuteur afin de préserver la relation.….

    montre plus
  • Droit du travail negocie
    675 mots | 3 pages

    Le droit du travail négocié I. Les cadres de la négociation collective I.I Objets et enjeux A/ formation conventions et accords collectifs A) Points communs Convention et accords collectifs sont des normes écrites contraignantes pour les signataires et qui ont vocation à régler les conditions d’emploi de travail et les garanties sociales du personnel. Ces normes sont négociées et conclues par des employeurs et des syndicats représentant des salariés. B)….

    montre plus
  • Commentaire m. cesaro article l1
    8947 mots | 36 pages

    et quels sont les délais qu’ils estiment nécessaires. Les projets législatifs éventuellement issus de ces négociations doivent ensuite être soumis pour avis à la Commission nationale de la négociation collective. Les compétences de cette Commission, formée par les ministres chargés de l’emploi, de l’agriculture et de l’économie, et par des représentants des syndicats nationaux de salariés et d’employeurs, doivent être élargies, au delà du domaine de la convention collective, aux relations individuelles du travail, notamment au contrat de….

    montre plus
  • Négociations collectives
    1583 mots | 7 pages

    Dans tous les cas, les accords d’entreprise sont soumis à certaines conditions de validité, et au respect de formalités spécifiques. A savoir Un accord collectif ne peut qu’améliorer la situation des salariés par rapport aux dispositions de la loi sauf si cette dernière en dispose autrement. Mais un accord d’entreprise peut com-porter des dispositions moins favorables qu’un accord couvrant un champ territorial ou pro-fessionnel plus large (accord de branche par exemple) sauf dans deux cas : • lorsque l’accord de branche lui même l’interdit ; • lorsque l’accord d’entreprise porte sur les domaines suivants : salaires minima, clas-sification, garanties collectives de protection sociale complémentaire, mutualisation des fonds de la formation professionnelle. Fiche détaillée Quels salariés pour négocier ?….

    montre plus
  • LA NEGOCIATION SOCIALE
    1862 mots | 8 pages

    I- Identifier les enjeux de la négociation collective A) les acteurs de la négociation sociale et leur rôle 1. Les différents accords collectifs intéressants pour le personnel de la société Halton ont été négociés par les délégués syndicaux représentatifs, i.e. FO, CGT, CFE CGC, CFTC, CFDT. 2. La négociation entre les délégués syndicaux et le chef d’entreprise peut prévenir des conflits car ils adaptent les règles du code du travail par branche aux spécificités et besoins de l’entreprise.….

    montre plus
  • La négociation collective en l'absence de délégué syndical
    5015 mots | 21 pages

    Commenter les arrêts L 2232-21 ; L 2232-22 ; L2232-24 ; L2232-27 ; L2143-23 du Code du travail. La négociation est un échange entre les représentants des employeurs et ceux des salariés sur les conditions de travail, de formation professionnelle, de garanties sociales et d’emploi. La négociation peut aboutir, si un accord existe entre les deux parties représentées, à la conclusion d’une convention collective ou d’un accord collectif. Ils peuvent être négociés et signés à tous les niveaux interprofessionnel et national, la branche professionnelle, ou encore au….

    montre plus
  • Le droit au travail negocié
    972 mots | 4 pages

    Chapitre 7 Le droit du travail négocié Objectifs du cours Ce chapitre a pour finalité de : – montrer l’importance et la place du droit négocié ; – repérer les règles qui encadrent la négociation collective (acteurs, procédures d’adoption, niveaux de la négociation collective) ; – s’interroger sur le principe de faveur et son évolution. Introduction La négociation collective est un processus développé par les partenaires sociaux (employeurs et représentants des salariés) qui aboutit à l’adoption de normes ayant vocation à organiser les relations sociales dans l’entreprise. Depuis la loi fondatrice du 11 février 1950 et celle du 20 août 2008 « portant rénovation de la démocratie sociale », les thèmes, les fonctions et les acteurs ont radicalement changé.….

    montre plus
  • Le droit du travail négocié
    1147 mots | 5 pages

    Chapitre 6 Le droit du travail négocié Objectifs du cours Ce chapitre a pour finalité de : – montrer l’importance et la place du droit négocié ; – repérer les règles qui encadrent la négociation collective (acteurs, procédures d’adoption, niveaux de la négociation collective) ; – s’interroger sur le principe de faveur et son évolution. Introduction La négociation collective est un processus développé par les partenaires sociaux (employeurs et représentants des salariés) qui aboutit à l’adoption de normes ayant vocation à organiser les relations sociales dans l’entreprise. Depuis la loi fondatrice du 11 février 1950 et celle du 20 août 2008 « portant rénovation de la démocratie sociale », les thèmes, les fonctions et les acteurs ont radicalement changé.….

    montre plus
  • La negociation collective
    443 mots | 2 pages

    La négociation collective Activité 1 : L’objet et l’intérêt de la négociation collective 1) D’après le document 1 qui s’intitule « la négociation collective, pour quoi faire ? », les sources du droit qui légitiment la convention collective sont : - Le Code du Travail - Le préambule de la constitution ( - L’organisation internationale du travail (OIT))….

    montre plus
  • 161087 Ch06 LDP 1
    3907 mots | 16 pages

    Depuis la loi fondatrice du 11 février 1950 et celle du 20 août 2008 « portant rénovation de la démocratie sociale », les thèmes, les fonctions et les acteurs ont radicalement changé. Diverses raisons, notamment la modification du régime de concurrence, expliquent les changements des cadres de la négociation collective. 1. Les cadres de la négociation collective Après avoir précisé l’objet et l’enjeu de la négociation collective (1.1), nous nous attacherons à en décrire les acteurs (1.2). 1.1 Objet et enjeu de la négociation….

    montre plus
  • démocratie sociale
    1626 mots | 7 pages

    Comment faire évoluer le champ de la démocratie sociale afin de renforcer les responsabilités des partenaires sociaux? I. Les conditions de la réforme de la négociation collective -loi 4/5/04 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social a modifié les règles de la négociation collective afin de renforcer le dialogue social en France.….

    montre plus
  • Cours droit du travail
    52144 mots | 209 pages

    Droit du Travail Oral avec une préparation, sur une liste de sujet. Nous allons étudier les relations individuelles du travail. Elles posent un certain nombre de problèmes, comme le régime juridique de l'embauche, de la perte d'emploi ... Ces relations sont en lien avec le droit des obligations, des contrats. Il y a des problèmes relatifs au contentieux du travail, contentieux accès sur le rôle du Conseil des Prud’hommes (CdPH).….

    montre plus
  • Cours droit du travail
    25150 mots | 101 pages

    branche du droit qui s’applique aux relations du travail salarié Encore faut-il définir la notion de salarié : il s’agit de la personne qui va travailler sous l’autorité d’une autre (l’employeur) qui en contrepartie va lui verser un salaireLe droit du travail est le droit qui va réglementer les relations entre les employeurs et les salariés, les salariés étant placés sous l’autorité des premiers Cet état de subordination de l’employé se fait par la signature du contrat : la relation de travail est une relation subordonnée La subordination du salarié est d’ailleurs le critère décisif et déterminant du contrat de travail (l’indépendance tue la condition de salarié)Cette conception est liée à l’histoire du travail en France, les évolutions de la condition du travail à partir de la révolution de 1789 en passant par la révolution industrielle et la mondialisation des échanges La subordination du salarié révèle qu’il existe en réalité des relations de travail individuelles entre employeur et employé par le canal du contrat de travailLes salariés se sont alors rassemblés pour défendre leurs intérêts collectifs : on glisse insensiblement de relations individuelles à des relations collectives au travers de l’organe….

    montre plus
  • Cours de droit du travail
    4874 mots | 20 pages

    Droit du travail Introduction : entreprise et droit du travail Chapitre I : présentation générale Le droit du travail Le droit du travail : droit des salariés du secteur privé. Salarié : personne qui travaille pour un employeur privé sous sa subordination moyennant une rémunération. Cette définition exclut : les professions libérales les travailleurs de la fonction publique les directeurs, les patrons les bénévoles les stagiaires car l’objet de leur contrat n’est pas le travail mais la formation Lien de subordination : exécuté un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, de contrôler l’exécution du travail et de sanctionner les manquements du salarié.….

    montre plus