Cours droit de la famille

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 14 (3429 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 30 mai 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
PREMIERE PARTIE: LE COUPLE

Titre 1: Le couple marié

Portalis: mariage = "La société de l'homme et de la femme qui s'unisse pour perpétuer leur espèce, pour s'aider par des secours mutuels à porter le poids de la vie et pour partager leur commune destinée". Il en précise les caractères, réglemente les conditions et effets. On en déduit que le mariage est un acte juridique solennel, entre unhomme et une femme, qui décident de s'unir et adhèrent à un statut. CDI. Mariage: contrat ou institution? C'est les 2. Dans la conception classique, c'est d'abord un contrat, car suppose un accord des volontés (échange des consentements) pour qu'il puisse produire des effets juridiques. Cette conception du mariage prend en considération avant tout la volonté individuelle, on peut y mettre fin siles 2 y consentent. Même un seul des deux peut y mettre fin, car c'est un CDI. Mais pour mettre fin, il va falloir un juge. Divorce résulte d'un jugement. Donc pas un contrat comme les autres.
C'est pour ça qu'au 20e s est apparu l'idée que c'est en même temps une institution. Permet de mieux prendre en compte l'importance de l'ordre public.

Chapitre 1: La formation du mariage

Section 1:Les conditions de fond

A- Conditions concernant le consentement

Conditions correspondent à ce qu'on exige pour tous contrats. Mais quelques différences avec contrats classiques. Quand on parle de consentement ça veut dire 2 choses: il doit exister (art 146 du CC) et il faut qu'il soit libre (art 180 du CC). Audition des époux (art 63) pour savoir si consentement libre. Si le mariage a lieu, lanullité du mariage peut quand même avoir lieu.

1- L'existence du consentement

Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a pas de consentement. Conditions de fond. Absence de consentement est une cause de nullité du mariage. Hypothèse de l'incapacité mentale (coma, Alzheimer, ivresse,..). Régime de protection légale des majeurs (tutelle, curatelle), peut se marier valablement si la personne estdans un instant de lucidité. Mais présumé.
Arrêt du 30 nov 1975. Personne sous tutelle devra avoir obtenue avant, l'autorisation de se marier (art 460).
Que signifie avoir la volonté de se marier?
Mariage posthume: art 171, on peut épouser un mort. Possible à condition que le futur époux, avant de mourir ait accompli toutes les formalités + décret du président. Ex: motif grave, fiancéeenceinte, mort du père avant cérémonie.
Mariage blanc/fictif/simulé/ de complaisance: époux veulent par le mariage obtenir une condition qui les arrangerait (ex: nationalité). C de C fait distinction entre mariage fictif et mariage à effets conventionnellement limité -> arrêt Apieto, nov 1963. Art 146 (note 10).
Avoir des enfants est une raison valable du mariage, mais absurde car on admet mariages oùon ne veut pas d'enfants.
Art 175: ministère public peut former opposition si officier d'état civil reconnait pas mariage.
Juges du fond partagés sur la q° de la charge de la preuve sur l'intention matrimoniale.
Loi Pasqua de 1993:
Art L 623-1 du code de l'entrée des étrangers..
Art 21-1 à 21-6 du CC: précise comment on peut acquérir nationalité fr par le biais du mariage. Nationalité pasautomatique quand un étranger épouse un français.

2- L'intégrité du consentement

Question se pose dans 2 contextes différents. Règles viennent sanctionnées le cas où le consentement d'un époux a été vicié. Liberté du mariage: liberté de se marier, liberté de ne pas se marier, liberté de choisir son époux.
- Liberté de ne pas se marier: pose la question de la valeur des fiançailles et descontrats de courtage de mariage. Liberté de changer d'avis (même si on avait prévu de se marier). Art 1382 -> permet de demander dommages et intérêts quand on subit un préjudice -> rupture de fiançailles, considérée comme abusive.
Courtage matrimonial -> pas de valeur juridique.
- Liberté de se marier et de choisir son conjoint: pose q° des clauses de célibat. Dans contrat à titre onéreux, nullité...
tracking img